Que veut on dire par les prestations familiales - garde alternée

Sujet vu 1733 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/09/08 à 10:06
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


veronique123, Posté le 26/09/2008 à 10:06
1 message(s), Inscription le 26/09/2008
Bonjour,

Je suis passée en jugement pour la garde de mon fils en garde alternée depuis 2006.
Sur mon jugement il est sptibulé que mon ex me doit la moitié des prestations familiales que lui donne droit notre enfant.
Donc, il me donnait la moitié de la rentrée scolaire et aussi la moitie de ses APL car il déclare mon fils sur lui.
Mais depuis peu il prétend que cela n'est pas légale et que je dois lui rembourser ces ALP versés. Est ce vrai ? car moi aussi si j'aurais eu mon fils sur la CAF j'aurais aussi obtenu des APL. Donc je trouve cela injuste de plus, il ne veut pas me donner une année sur deux de facon que je puisse avoir droit à cette aide.
Pouvez-vous me dire SVP quels sont les recours que je pourrais faire ?
Vous en remerciant par avance.
Cordialement.

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domi, Posté le 26/09/2008 à 18:49
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
Votre ex doit se tenir au jugement ! s'il ne le fait pas prenez contact avec un huissier , munie de votre jugement , et il fera le necessaire .Les frais seront à la charge de votre ex ! Domi

R1M, Côtes-d'Armor, Posté le 21/12/2008 à 18:42
9 message(s), Inscription le 21/12/2008
comment est formulée la phrase complète relative à ce reversement d'une part des prestations familiales entre ex-époux, dans le jugement? Si votre ex veut contester la valadité de ce paragraphe, je crains que ce soit trop tard. Cependant, la CAF ne peut pas s'appuyer sur une décision d'un JAF pour attribuer la qualité d'allocataire (le JAF n'en a pas la compétence) cond c'est la décision de la CAF qui est contestable, encore une fois, selon la formulation exacte dans le jugement.
à ce jour, la CAF refuse de prendre en compte l'enfant dans les 2 foyers , pour les Prestations autres que les Allcoations.
Pour les AF (à partir de 2 enfants dans le foyer), il suffit que 1 parent en fasse la demande pour que la CAF lui verse directement une part (fonction de la composition de son propre foyer) et fasse un calcul similaire pour l'autre parent (il n'y a pas un partage 50/50 stricto sensu)


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