Versements post divorce sur compte joint/droit récompense

Sujet vu 574 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/13 à 20:24
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


pilota, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 10/02/2013 à 20:24
1 message(s), Inscription le 10/02/2013
Bonsoir,
Nous sommes divorcé depuis fin 2012 mais rétroactivement depuis mars 2010.
Après mars 2010, mes parents ont versé sur le compte joint 30 000€ pour m'aider à payer les crédits que mon ex ne payait plus.

Pouvez vous me dire si j'aurais droit à récompense lors de la liquidation de la communauté?

Merci pour votre retour.

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Nina76500, Seine-Maritime, Posté le 28/02/2013 à 23:25
2 message(s), Inscription le 28/02/2013
Bonsoir,
Vous ne donnez pas suffisamment de précisions. Mais, sur cette somme, vous pourrez récupérer la moitié au titre du compte d'indivision post communautaire. Ces fonds constituent des deniers qui vous étaient personnels après la date de dissolution du régime (ONC) lesquels ont permis de payer des dettes qui étaient communes.
N'hésitez pas !

amatjuris, Posté le 01/03/2013 à 14:05
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il faudrait savoir si les dettes de votre ex sont des dettes communes ou propres (contractées avant mariage). s'il s'agit de dettes propres votre ex doit une récompense à la communauté.
cdt


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