Non versement de pension compensatoire;

Sujet vu 981 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/01/08 à 13:16
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


MENU GIL, Posté le 08/01/2008 à 13:16
2 message(s), Inscription le 08/01/2008
Divorcé depuis 2003 Je verse à mon ex-épouse une pension compensatoire de 450 € (le versement prendra fin en juillet 2009). Je suis à la retraite depuis 2006 et ce versement me met dans une situation financière difficile, j'ai donc décidé de diminué de 100 € le versement mensuel.

Quels sont mes droits, et que puis-je faire pour faire diminuer (voire même la supprimer) officiellement cette pension.

A savoir que nous n'avons pas eu d'enfants.

Merci de votre réponse rapide.

Cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
patrick02, Posté le 10/01/2008 à 06:48
100 message(s), Inscription le 04/11/2007
Bonjour,
Attention, si la prestation compensatoire a été ordonnée par le biais d'un Jugement ou d'une ordonnance, vous ne pouvez pas vous y soustraire sans une nouvelle décision judiciaire. Vous ne pouvez pas non plus en réduire le montant.
Déposez une nouvelle requête au JAF aux fins de révisions de la prestation compensatoire.
Salutations,
Patrick


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]