Non versement de pension alimentaire

Sujet vu 726 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/08/10 à 19:00
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


ldls, Paris, Posté le 18/08/2010 à 19:00
17 message(s), Inscription le 26/04/2010
Bonjour,

Mon ex-mari par deux fois n'a pas honoré complétement le versement de la pension alimentaire de notre fille. Ce mois-ci, il refuse de me la payer.

Dois-je attendre deux mois consécutif de non versement avant de déposer plainte comme stipulé dans l'art 227-3 du CP ou puis-je le faire dès maintenant en sachant que j'ai un texto qui prouve qu'il ne veut pas la payer.

Merci de vos réponses.

Cordialement

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chris_ldv, Paris, Posté le 19/08/2010 à 15:15
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Un texto n'est pas une preuve au sens juridique du terme.

Si vous souhaitez préparer votre action juridique vous pouvez, dans un premier temps, mandater un huissier de justice et adresser un commandement de payer à votre ex-conjoint pour chaque pension alimentaire qui n'a pas été versée.

Ce post relève, de mon point de vue, du droit de la famille (droit civil) et pas du droit pénal.

Cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/08/2010 à 15:24
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Deux choses différentes

- un l'action pénale en abandon de famille. Là il doit y avoir deux mois où la pension n'a pas été totalement payée (le mois où il y a versement partiel, compte)

- l'autre, l'action en recouvrement de la pension

Le texto n'a pas de valeur, car vous ne pouvez prouver qu'un seul fait : il a envoyé un texto. Vous ne pouvez pas prouver le contenu. En plus l'intention, ce sont les actes qui comptent.

ldls, Paris, Posté le 19/08/2010 à 15:45
17 message(s), Inscription le 26/04/2010
Bonjour,

Merci pour ces renseignements. Donc si je comprends bien, je peux:

1-mandater un huissier pour assurer un recouvrement direct (intéressant car rapide et aucun frais à ma charge, est ce exact?).

2-et/ou entamer une procédure judiciaire pour abandon de famille.

Concernant le point 2 si les mois ou la pension n'a pas été versé ou complétement honorée ne sont successif, cela n'entraîne pas la caducité de la condition de temps?

Cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/08/2010 à 15:52
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si vous faites le recouvrement, la pension sera payée, faire en même temps l'abandon de famille ...

ça doit être 2 mois successifs

ldls, Paris, Posté le 19/08/2010 à 15:56
17 message(s), Inscription le 26/04/2010
Si les deux mois doivent être consécutif, alors il peut faire trainer en payant un mois, puis en ne payant pas puis en repayant deux mois après etc???

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/08/2010 à 21:17
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
oui, bien sur, évidemment ... d'où l'intérêt de mettre en place une saisie sur salaire, là vous êtes tranquille.


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