Versement de la pension alimentaire et révision d'un divorce

Sujet vu 553 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/11 à 11:51
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Stanislas, Vienne, Posté le 27/03/2011 à 11:51
2 message(s), Inscription le 27/03/2011
Bonjour,

Ma mère à divorcer de mon père en novembre 1999 et il a été convenu par le juge que celui-ci devrait verser une pension alimentaire de 2 500 francs par an par enfant (nous somme 4, donc 10 000 francs, soit environ 1 880 € en 2011 après réévaluation) jusqu'à ce que pouvions subvenir à nos besoins, ce qui n'est pas encore le cas. Or mon père ne verse qu'une partie de la pension alimentaire à ma mère (1500 € pour être exact) et ne verse le reste (380 €) que de façon sporadique et aléatoire à l'un des 4 enfants, alors que le jugement stipule qu'il doit verser l'intégralité à ma mère.

De quels recours dispose-t-elle ?

De plus, l'avocate qui s'était occupé de défendre ma mère a oublié de demander une prestation compensatoire, ce qui fait que ma mère pourrait se retrouver sans pension alimentaire une fois que nous les enfants seront actifs, alors qu'elle a beaucoup sacrifié sa vie professionnelle pour s'occuper de nous, sachant également qu'il devait nous prendre pendants les vacances scolaires, mais le faisait pas.

Est-il possible de réviser un jugement de façon à transformer la pension alimentaire en prestation compensatoire ?

Le divorce avait été prononcé pour fautes partagés, ma mère n'ayant pas la preuve de l'infidélité de mon père, preuve qu'elle a depuis retrouvée, est-il possible de l'intégrer dans une éventuelle révision de jugement ?

Je vous remercie pour toute aide que vous pourrez m'apporter.

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Marion2, Posté le 27/03/2011 à 12:42
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
Est-il possible de réviser un jugement de façon à transformer la pension alimentaire en prestation compensatoire ?



Non, ce n'est pas possible.

Si votre père ne verse pas l'intégralité de la pension alimentaire à votre mère, qu'elle contacte un huissier avec le jugement.

Votre frère ne pourrait-il pas rendre à sa mère ce que son père lui verse ?

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/03/2011 à 14:34
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Pour le divorce il est définitif, c'est fini.

Pour la pension alimentaire, votre mère va voir un huissier pour mettre en place une saisie sur salaire de votre père et récupérer les arriérés sur 6 mois (les sommes versées directement à un enfant ne comptent pas). Puis elle saisit le JEX pour récupérer 5 ans d'arrierés.

Stanislas, Vienne, Posté le 28/03/2011 à 18:05
2 message(s), Inscription le 27/03/2011
Je vous remercie pour vos réponses.


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