Vente de parts SARL (bien propre) pendant le mariage et divorce

Sujet vu 1534 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/09 à 20:25
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


lefouduvolan, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 18/02/2009 à 20:25
2 message(s), Inscription le 18/02/2009
Bonjour,

Je suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Je suis en voie de divorce par consentement mutuel.

Je possédait en propre 20% du capital (parts sociales) d'une SARL (à hauteur de 2000€) avant le mariage. Ces parts on été vendues pendant le mariage (6 mois après le mariage) pour un montant de 21000 euros.

Est-ce que cette plus value est à considérer comme bien propre ou comme bien commun pour le calcul de liquidation de la communauté ?

Merci pour votre aide !

Cdlt,

victor

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lefouduvolan, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 22/02/2009 à 11:10
2 message(s), Inscription le 18/02/2009
Bonjour,

Est-ce un cas complexe ? Je suppose que cela doit rejoindre la question sur les intérêts des fond propres acquis pendant le mariage en communauté non ?

Cdlt,

victor

ravenhs, Eure, Posté le 22/02/2009 à 11:51
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonjour,

Avec les éléments que vous nous fournissez, on peut dire que :

Si vous avez acheté des parts sociales avant le mariage, ce sont des biens propres ( article 1405 du code civil ). Toutefois, si ces parts sociales ont été vendu pendant le mariage, le produit de la vente entre en communauté et l'époux propriétaire a droit à récompense par la communauté ( article 1433 du code civil ).


Le mieux est de poser la question directement à votre avocat qui a tous les éléments de fait pour vous répondre ( parceque des questions d'emploi ou remploi peuvent entrer en jeu notamment ).


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