Vente d une maison suite a un divorce

Sujet vu 836 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/07/12 à 19:56
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


mumu, Finistère, Posté le 18/07/2012 à 19:56
1 message(s), Inscription le 18/07/2012
Bonjour,

je suis en instance de divorce depuis 2008. notre maison familiale est vendue et nous signons l acte de vente le 23 juillet., mais à l 'epoque nous avons construit grace à une succession que j ai bénéficié de ma mére décédée.
cet argent a servi à + de 50% d'acheter le terrain.
je dois récupérer cette somme certes, mais n' y a t -il pas cett loi qui stipule "acte de propriété vaut titre de bien.
je n arrive pas avec mon notaire avoir des informations concretes.
merci d avance de me répondre dés que posssible.

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edith1034, Hérault, Posté le 19/07/2012 à 08:27
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
si la maison est au 2 noms , chacun reçoit la moitié, si l'un des deux a apporter des fonds propres, notamment un héritage, ila droit en plus à récompense

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/modelevente.htm

pour tout savoir sur le divorce

http://www.fbls.net/Divorceinfo.htm

mclerot, Posté le 30/07/2012 à 17:48
14 message(s), Inscription le 11/07/2012
Cette maison constituait elle votre résidence principale.
car si vous vendez votre maison sans qu'elle le soit, vous ne bénéficiez pas d'une réduction impôt


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