Vente d une maison en instance de divorce

Sujet vu 605 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/12 à 14:42
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Estelle, Rhône, Posté le 07/03/2012 à 14:42
1 message(s), Inscription le 07/03/2012
Bonjour,
L'ordonnance de non conciliation a été effectué en février 2011 , mon mari n'a pas voulu signer le PV , nous sommes séparé depuis septembre 2010 .nous ne sommes toujours pas divorcé, Puisque j 'ai 30 mois pour enclencher la procédure de divorce .je souhaite vendre la maison qui a été le domicil familial , cette maison j en suis pleinement Proprietaire le terrain est a moi et le prêt est a mon nom. J' ai toujours remboursé se prêt seul . Est ce que mon mari doit me signer une autorisation pour vendre ma maison ? Merci de votre réponse

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Marion2, Posté le 07/03/2012 à 18:05
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Quand avez-vous acheté ou fait construire cette maison ? Le terrain vous appartenait-il avant le mariage ? Sous quel régime êtes-vous mariée ?

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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