Vente de maison apres separation

Sujet vu 967 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/11 à 00:48
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


MARIE, Saône-et-Loire, Posté le 13/03/2011 à 00:48
1 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,
Nous avons acheté il y a 5 ans, avec mon compagnon, une maison en copropriété à 50% chacun. Depuis nous nous sommes séparés, j'ai quitté la maison mais il y vit toujours.La maison est en vente, mais en attendant nous nous partageons le remboursement du prêt fait pour l'achat de cette maison. Je dois donc payer la moitié de la maison et mon loyer là où je vis actuellement. Ai-je le droit de lui demander un petit loyer étant donné qu'il vit dans cette maison dont je suis la moitié propriétaire ? Quels sont les démarches a suivre ? Merci

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edith1034, Hérault, Posté le 13/03/2011 à 09:01
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
Oui vous lui faites signer une reconnaissance d'occupation avec un dédommagement

ne lui faites surtout pas signer un bail, il aurait des droits au moment de la vente

pour tout savoir sur la vente immobilière :

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/03/2011 à 12:58
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
une maison en copropriété à 50% chacun
Non, en indivision.

Il vous doit une indemnité d'occupation (surtout pas un loyer) dont le montant correspond à un demi-loyer (celui qui paierait un locataire) et ce, depuis le jour de votre départ.

julggy, Hauts-de-Seine, Posté le 16/03/2011 à 17:19
8 message(s), Inscription le 16/03/2011
Tout dépend si vous êtes mariés ou pas, pour ma part j'éatis dans le même cas que vous sauf que j'ai appris par des huissiers que l'appartement allait être saisi faute de paiement de la part de monsieur qui pourtant occupait les lieux.
Je suis passée par plusieurs avocats et il s'avère que l'union libre est la pire des options dans ce type de cas et que vous êtes donc solidaire du paiement. Vous pourrez evnetuellement faire valoir cela le jour de la vente de la maison si elle est vendue.


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