Vente d'une maison aprés divorce et versement de la soulte

Sujet vu 761 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/11 à 18:36
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


fanny, Landes, Posté le 05/05/2011 à 18:36
1 message(s), Inscription le 05/05/2011
Bonjour,
en instance de divorce et propriétaires d'une maison que mon mari souhaite conserver, nous sous sommes mis d'accord sur le montant de la soulte. S'il décide de la vendre une fois le divorce pronnoncé et la soulte verséé, que se passera t-il pour la plus value? M'en devra t-il la moitié? existe t-il un délai durant lequel il ne peut vendre sans me donner ma part de cette plus value?

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