Vente de maison après un divorce

Sujet vu 445 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/11 à 09:53
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


faboudesiles, Maine-et-Loire, Posté le 25/02/2011 à 09:53
2 message(s), Inscription le 25/02/2011
Bonjour,

Mon frère a divorcé à l'automne dernier après que sa femme l'ai quitté il y a un an. Ils ont en commun 1 maison qu'ils ont achetés avant leur mariage il y a 2 an 1/2. Ils ont un prêt en cours sur cette maison dont ils partagent le remboursement.
Lui est resté vivre dans la maison en attendant la vente de celle-ci.
La vente tarde à se faire du fait du prix un peu supérieur au marché qu'ils ont décidés pour ne pas perdre d'argent.
S'impatientant, son ex femme qui a un salaire supérieur au sien, lui réclame aujourd'hui un loyer du fait que mon frère est resté dans la maison en attendant la vente;

Quels sont leurs droits et devoirs?

(Ils n'ont pas d'enfants)

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/02/2011 à 10:03
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si le divorce est prononcé, je suppose donc qu'ils sont désormais en indivision depuis la liquidation de la communauté.
Donc oui, elle est en droit de lui demander une indemnité d'occupation (correspondant à un demi-loyer), depuis la liquidation de la communauté

faboudesiles, Maine-et-Loire, Posté le 25/02/2011 à 10:09
2 message(s), Inscription le 25/02/2011
Bonjour, et merci de votre réponse.

Cela passe surement par un contrat de location devant un notaire
et peut elle demander les loyers non percus depuis la signature du divorce en novembre dernier ?


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