Vente immobilière en cas de séparation

Sujet vu 404 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/09 à 17:26
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


aubert, Seine-Maritime, Posté le 18/04/2009 à 17:26
1 message(s), Inscription le 18/04/2009
Bonjour,
ns som séparé avec mon conjoint ns n étion pas mariés il veut vendre la maison acheté ensemble (o deux noms) sans ma permission as t il le droit de le faire merci

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Tisuisse, Posté le 19/04/2009 à 11:09
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Merci de ne pas écrire en langage SMS sur les forums.

Petite précision juridique : n'étant pas mariés, vous ne pouvez être conjoints, vous êtes concubins et les droits des concubins sont différents des droits des mariés.

Dans votre cas, si l'acte notarié de la maison est à vos 2 noms, votre signature sur l'acte notarié de vente au nouveau propriétaire sera obligatoire. Votre compagnon ne peut donc faire aucune démarche auprès des agences immobilières, aucune signature de mandat d'agence, aucune signature de promesse de vente sans que vous, vous n'ayez signé.

En supposant que votre concubin imite votre signature sur les documents ci-dessus, le jour de la convocation chez le notaire vous êtes en droit de refuser de signer, la vente ne pourra avoir lieu.


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