Vente d'un bien motiveè par un divorce

Sujet vu 500 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/09 à 15:02
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


eric hanot, Essonne, Posté le 12/06/2009 à 15:02
1 message(s), Inscription le 12/06/2009
Madame, Monsieur,

ayant divorcé en Novembre 2008, j'ai mis en vente mes bien immobiliers soit ma maison principale et une maison secondaire en Besson (investissement locatif). La vente de ma residence secondaire etant motivée par le divorce, devrais je payer la taxe sur la plus value immobiliere ?

Je sais qu’il y a un nouveau texte a ce sujet (n°25..) que je n’arrive pas a trouver

Merci de votre aide a ce sujet

Bien cordialement

Eric Hanot

Eric Hanot
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