Vente de mon bien immobilier alors que je suis en instance divorc

Sujet vu 482 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/06/10 à 12:37
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


DAFAMA, Meurthe-et-Moselle, Posté le 29/06/2010 à 12:37
2 message(s), Inscription le 29/06/2010
Bonjour,
Etant en instance de divorce depuis 2005 et ceci n'ayant pas encore aboutit à ce jour, je me permets de vous poser une question.
J'ai acheté une maison en 2007 et effectué un papier chez le notaire indiquant que cet achat été fait alors que je divorcais et que mon ex femme n'était donc pas propriétaire de ce bien et n'avez aucun droit du fait que j'effectuais un emprunt et achat seul.
Un papier a été signé dans ce sens auprès du notaire par celle-ci.
Hors ce jour, j'ai revendu cette maison. On me demande dans un premier temps que ma femme signe un papier comme quoi elle est d'accord pour la vente de cette maison ce qui a été fait ; mais je suis tout de même étonné par cette démarche puisqu'elle avait signé un papier en 2007 indiquant qu'elle se déchargée de tout. Et maintenant, devant signer chez le notaire le 01/07/2010, on m'indique que je vais payer un impot sur le plu value de la vente de la maison car cela est considéré résidence secondaire, du fait que mon ex femme habite sur Mulhouse. Comment est ce possible alors que nous sommes séparés de corps et de bien ? Que puis je faire afin d'éviter de payer injustement des impôts sur le plus value de ma maison ? Merci pour votre réponse. Dans l'attente, très cordialement. M. MULLER

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