Variation automatique bassée sur l'indice des prix

Sujet vu 278 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/07/08 à 12:24
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


yes, Posté le 01/07/2008 à 12:24
2 message(s), Inscription le 01/07/2008
Divorcée depuis 5 années, mon ex-mari refuse depuis JUIN 2007, de me reverser la variation automatique bassée sur l'indice des prix à la consommation.
Quel type de lettre et quels arguments dois je utiliser afin de lui rappeler son obligation -
En effet, la communication verbale n'a rien changé, il ne me reste plus que le courrier je suppose.
Je vous remercie de votre réponse

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Tisuisse, Posté le 01/07/2008 à 14:20
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Effectivement, il ne vous reste que le courrier, en recommandée avec avis de réception. Je suppose que cette indexation ainsi que l'indice choisi, sont mentionnés sur le jugement. Si oui, la solution est simple, vous allez chez un huissier avec votre jugement, vous lui expliquez votre affaire et cet huissier fera le nécessaire pour récupérer ce complément, au besoin par saisie directe sur salaire ou sur les comptes bancaires. Les frais d'huissier que vous serez probablement ammenée à avancer, seront présentés à votre ex et ce dernier devra les acquitter.

yes, Posté le 01/07/2008 à 17:06
2 message(s), Inscription le 01/07/2008
J'apprécie votre rapidité ainsi que des conseils concernant ma démarche. Quel professionnalisme.................. plus sérieusement : merci

Bonne fin de journée


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