Validité d'un bail en cas de divorce signé par un seul des 2 prop

Sujet vu 580 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/10 à 14:37
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


comapagnat, Doubs, Posté le 06/02/2010 à 14:37
1 message(s), Inscription le 06/02/2010
Bonjour,

Dans le cas d'un divorce prononcé en juillet 2009 et en attente d'une liquidation d'un bien communautaire (immeuble locatif), l'époux peut-il seul établir un bail sans son ex épouse, elle aussi propriétaire?
Le bail est -il valide dans ce cas là? Merci d'avance pour votre réponse.

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