Usage de faux dans procedure de divorce

Sujet vu 1401 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/11 à 17:00
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


lucci56, Morbihan, Posté le 05/02/2011 à 17:00
4 message(s), Inscription le 06/10/2010
Bonjour,
Dans une procedure de divorce en appel, mon epouse a produit une piece falsifiée qui est l'un des elements importants de son dossier. J'ai contacté l'organisme public sensé avoir rédigé cette pièce et qui a confirmé par courrier la falsification. L'usage de faux est donc complétement établi, avec des preuves écrites. De plus dans leur conclusions l'avocat et l'avoué ont repris le texte de la pièce originale en le modifiant pour qu'il fasse plus authentique espérant sans doute que ça passerait inaperçu dans la masse du dossier. Il y a donc bien aussi intention d'usage de faux de leur part.
Ou dois-je porter plainte: auprès du procureur du tribunal du divorce, auprès de celui du tribunal d'appel ou auprès de celui du barreau de l'avocat adverse, qui n'est pas celui du divorce ni celui de l'appel.
Que risquent l'avocat et l'avoué? Que risque mon ex épouse?
Merci.

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corima, Val-d'Oise, Posté le 05/02/2011 à 23:38
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Voir article 441-2 du code penal
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=426228FCB46DC90FA95C112A5689FC72.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006418755&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20101006

C'est aupres du tribunal correctionnel mais vous devriez vous renseigner aupres de votre propre avocat

lucci56, Morbihan, Posté le 08/02/2011 à 22:24
4 message(s), Inscription le 06/10/2010
Merci - corima- pour le lien. Mon avocat n'est pas tres motivé pour donner des infos qui pourraient gravement nuire à un confrère dans le cas présent, d'où ma question.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/02/2011 à 23:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Portez plainte contre l'ex, pas contre l'avocat ou l'avoué (vous ne pourrez pas prouver qu'ils savaient). Présentez-le comme ça à votre avocat

corima, Val-d'Oise, Posté le 08/02/2011 à 23:34
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Rien ne vous empeche non plus d'en informer le batonnier de l'ordre des avocats dont ils dependent, décrire objectivement la situation sans porter d'appréciations désobligeantes, calomnieuses ou diffamatoires ça pourrait se retourner contre vous.

Ca reste un "confrere", mais si la faute est vraiment tres lourde, difficile de tout couvrir non plus

Citation :
L'ordre
Le Bâtonnier


Le bâtonnier est le chef de l’Ordre des Avocats qu’il représente dans tous les actes de la vie civile.

Il est élu pour deux ans au suffrage universel et à la majorité absolue par ses Confrères.

Le vote est secret.

Les fonctions essentielles du Bâtonnier sont :

- La représentation de l’Ordre,
- L’administration ordinale,
- La discipline,
- La conciliation des différends.

Le Bâtonnier est le représentant de l’Ordre devant les juridictions.

L’administration de l’Ordre

Le Bâtonnier convoque et préside le Conseil de l’Ordre dont il ne fait pas partie et fixe également l’Ordre du jour des séances. Le Bâtonnier de Lille se trouve à la place d’une administration ordinale importante, soit une vingtaine de personnes à ce jour et est chargé des relations quotidiennes avec le public et les Avocats.

La conciliation des différends

Le Bâtonnier est un conciliateur.

Le Bâtonnier reçoit l’ensemble des contestations des justiciables qu’ils peuvent avoir avec leur avocat.

Le Bâtonnier règle également les différends entre avocats et dès qu’ils peuvent survenir entre les magistrats et les avocats.

Il est un arbitre et ses décisions après échange de correspondances et de points de vue sont généralement respectées car à la différence de beaucoup d’autres fonctions, le Bâtonnier n’est pas nommé ou désigné mais Elu.

Un pouvoir juridictionnel

Le Bâtonnier est compétent pour l’ensemble des difficultés relatives à la fixation des honoraires des avocats.

Le Bâtonnier rend, après un débat contradictoire et après rapport d’un ancien Bâtonnier, une ordonnance de taxe fixant le montant des honoraires de l’avocat. Cette ordonnance est susceptible d’appel.

Le Bâtonnier a également une fonction juridictionnelle pour toutes les difficultés relatives aux contrats de collaboration indépendants et contrats de collaboration salariés.

La discipline

Les fonctions du Bâtonnier en matière disciplinaire sont importantes.

C’est lui qui instruit toutes les réclamations formées par les tiers et il dispose du pouvoir d’enquête, de la possibilité de classer les affaires et de saisine du Conseil de l’Ordre en matière disciplinaire. Le Bâtonnier a également un pouvoir d’injonction.

Le Bâtonnier peut également adresser à ses confrères des admonestations paternelles. Le Bâtonnier de l’Ordre est le garant du respect des règles de déontologie.


Vous pouvez aussi lire ce lien, interessant http://www.maitre-eolas.fr/post/2006/01/02/262-la-responsabilite-des-avocats


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