Urgent: non respect de la convention de divorce: conséquences

Sujet vu 3403 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/07/07 à 12:31
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


lolypop_old, Posté le 25/07/2007 à 12:31
5 message(s), Inscription le 25/07/2007
Bonjour,

Mon fiancé a divorcé en avril 2007. Lors de ce divorce par consentement mutuel il s'est engagé devant le juge à payer les crédits consommation (conforama + but) en cours effectués par son ex-femme.
Un de ses crédits est au nom de Madame et Monsieur ne figure pas dans le dossier.
En revanche pour le second le nom de Monsieur apparait en temps de co-emprunteur.
Mon fiancé n'a jamais recu les relevés d'opération correspondant à ces crédit, c'est madame qui les recois et cette dernière refuse de les lui donner.
Donc il se fait prélévé des mensualités sur son compte sans même savoir ce qu'il paye et si ces achats ont été effectués après le divorce. Les organismes de crédit refuse de nous donner les informations car les cartes de crédit sont au nom de Madame.
Aujourd'hui mon fiancé voudrait régler par anticipation le pret ou il figure comme co-emprunteur (il a fait une demande de désolidarisation à compter de la date du divorce) mais personne ne veut lui indiquer ce qu'il a à payer.
Il a donc décider de bloquer les prélévements et en a informé son ex par lettre RAR.
Cette dernière a saisi son avocat.
Que peut on enviager comme solution pour régler cette dette? Si mon ami est convoqué devant le juge ou par hussier risque t'il quelque chose sachant qu'il n'a jamais dit qu'il arreterait de payer mais qu'il voulait obtenir les relevés pour savoir ce qu'il avait exactement à payer?
Doit il payer le crédit au nom de sa femme (même cas sauf qu'il n'apparait pas dans les fichiers - le pret n'est pas à son nom et il ne dispose d'aucun relevé)

Mon fiancé si recours, envisage purement et simplement d'arrêter de payer complémetemnt et son avocat lui dit que même si il s'est engagé lors de la signature de la convention de divorce, il ne risque pas grand chose... pas de possibilités de poursuite en pénal par son épouse.

Qu'en pensez vous?

Merci pour vos réponses

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Upsilon, Posté le 25/07/2007 à 16:50
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et merci de venir sur notre site !

Concernant votre problème, je m'aperçois que la date du divorce est toute jeune !


Première chose, il me semble que les noms des parties au crédit de consommation n'ont aucune importance, puisque, par effet de la convention votre fiancé s'est obligé à les reprendre....Mais cela demande confirmation.

_ Pourriez vous tout d'abord me préciser le type de crédit dont il s'agit ?
Est-ce juste une somme d'argent empruntée dans le but d'acquérir un / plusieurs biens, ou est un contrat type revolving ? ( qui se recharge continuellement ) ?

_ Ensuite, il faut bien comprendre qu'il existe plusieurs étapes dans un divorce par consentement mutuel !

En réalité, le divorce se décompose en plusieurs étapes, à l'issue desquelles chaque ex époux reprend sa vie d'avant, libre vis à vis de son ancien conjoint (sauf pension etc... ).
Ce qui me parait étrange est que le crédit de madame soit toujours à son nom ?????
En pratique, lorsque toutes les démarches du divorce sont REELLEMENT finies, et si un époux s'est engagé à reprendre les crédits, il en devient seul et unique débiteur.... Il me semble que dans ce cas, votre fiancé devrait recevoir DIRECTEMENT chez lui ses relevés !

Tout ca me fait dire que les étapes du divorce ne sont pas toutes finies...
Ya t'il eu établissement entre les parties d'une convention ?
Si oui, les parties sont-elles passées devant notaire ?
Si oui, cette convention à t'elle été publiée ?


Upsilon.

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

lolypop_old, Posté le 25/07/2007 à 17:21
5 message(s), Inscription le 25/07/2007
Bonjour et merci pour votre réponse.

Effectivement mon fiancé à divorcer en avril 2007. Ce divorce a été très pénible surtout que Madame lui a détourné beaucoup d'argent lorsqu'il a quitté le domicile conjuguale (en mars 2006). En effet, elle lui a détourné un chéquier personnel (sachant qu'ils avaient des comptes séparés) en émettant des chèques à son nom (elle a réceptionner et utiliser un chéquier qui ne lui bétait pas destiné) et a tenter d'imiter sa signature, elle a falsifié sa signature pour des autorisations de prélévements automatiques, elle a pris les numéros de sa CB à l'époque ou ils vivaient encore ensemble et à effectuer pour 1500 € d'achat sur Internet... Nous disposons de toutes les preuves nécessaires et mon fiancé a pu porter plainte pour vol contre elle avant le divorce. Celle ci est en cours d'instruction. Au total elle a détourné plus de 6000 €, laissant mon fiancé dans une situation financière catastrophique et dont il a peine à se remettre...

Le type de crédit que Madame a contracté à son propre nom pendant le mariage est un crédit conso. je pense. C'est le système avec les cartes de paiements... Vous achetez chez But ou Confo et vous ne payer rien sur la champs.. les sommes sont réglées mensuellement par prélevement ou chèque et ceux ci sont bien évidement assortis d'intérets exorbitants. Nous avons eu plus d'information cet après midi et il s'avère que mon fiancé n'est co-emprunteur pour aucun des crédits. Ils sont au nom de Madame donc c'est elle qui détient les cartes de paiements ainsi que les relevés mensuels. Les organismes nous ont donc dit qu'en cas d'impayés ils se retourneraient contre la titulaire du compte, donc Madame et que lui ne serait pas inquiété. Nous leur avons adressé des courrier en leur notifiant le jugement de divorce.

En ce qui concerne le divorce, le jugement a été rendu le 02 avril 2007... Tout s'est fait en une journée. Mon fiancé a tellement souffert de la situation qu'il a préféré que tout ceci se termine rapidement. Il a donc informé le juge de son accord pour payer les crédits de Madame (jusqu'à la date du divorce). Il a tout laissé à son ex et en plus après qu'il ait quitté le domicile conjuguale en mars 2006, il lui a versé 4350 € afin de contribuer aux frais du ménage.. Il ne voulait pas partir comme un voleur...
Je précise qu'ils n'ont pas eu d'enfant en commun et pas de bien immobilier acheté lors de leurs unions.
La convention a donc été établie et signée par le juge. Il y a par écrit effectivement l'engagement de Monsieur à payer les crédits en cours de Madame. Son avocat va lui faire parvenir par courrier.

Encore une fois, l'avocat nous dit qu'il n'y a rien à craindre et qu'il a eu raison de bloquer les prélevements, car il ne dispose d'aucun justificatif ou d'état des dépenses d'étaillés. Madame refuse de les lui remettre... Il ne va tout de même pas payer à vie pour ses dépenses!! L'histoire nous a montré qu'elle pouvais faire preuve de beaucoup de malhonneté et de méchanceté.
L'avocat ajoute que Madame est donc au regard des organismes de crédit, la seule responsable puisque les cartes et les comptes sont à son nom.
Il ajoute qu'elle peut procéder au paiement direct de ses organismes et après cela attaquer mon fiancé pour le remboursement de ses sommes, mais vu qu'elle a détourné beaucoup d'argent, que ses accusations ne tiendra pas.

Par ailleurs, un organisme de crédit m'a confié (même s'ils n'ont pas le droit) qu'elle avait encore effectué des achats avec les cartes au mois de mai et juin (soit après le divorce)...
Cette dernière a renvoyé un courrier à mon fiancé en lui disant qu'il connaissait les montants à payer et qu'il n'avait pas à faire d'histoire (faux bien sur) et qu'elle avait envoyé la copie de la convention aux organismes de crédit et donné ses coordonnées afin qu'ils établissent le crédit au nom de Monsieur. Est-il possible de faire celà sans l'accord de mon fiancé?

Que pensez vous de cette situation et quelles sont les solutions pour nous?

Merci mille fois pour votre réponse

Upsilon, Posté le 25/07/2007 à 21:06
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Il faut a mon avis éclaircir 2 points :

Premierement, votre conjoint s'est engagé à rembourser les dettes JUSQU'AU divorce, ou bien s'est-il juste engagé à rembourser les dettes ?

Dans la convention, y a t'il une précision par rapport aux dettes à rembourser ? Des montants, des dates limites etc .... ?

Cela me parait bizarre de pouvoir exiger de qqun de payer des dettes contractées APRES le divorce tout de même !

Il faut se référer à la convention et voir ce qu'il a été écrit PRECISEMMENT ...

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

lolypop_old, Posté le 26/07/2007 à 15:39
5 message(s), Inscription le 25/07/2007
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Voici ce que dit la convention:

Liquidation des droits matrimoniaux:

"Les époux XXXXXXX déclare qu'il existe un passif commun: deux crédits à la consommation auprès des magasins but et conforma que M. XXXXXXX rembourse.

En ce qui concerne le passif susceptible de se révéler postérieurement, les époux conviennent de ce qu'il sera supporté par celui des époux qui en aura été à l'origine."

Il n'y a aucune précision quant au montant, délai de remboursement...

Pensez vous que nous devrions laissé Madame assumer les remboursements (tout est à son nom) car elle refuse de nous donner les relevés d'opérations?
Quels sont les risques encourus si nous nous engageons dans cette voie?

Upsilon, Posté le 26/07/2007 à 16:28
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
A mon sens la convention est très claire...

Citation :" [...]deux crédits à la consommation auprès des magasins but et conforma que M. XXXXXXX rembourse"

Citation :"En ce qui concerne le passif susceptible de se révéler postérieurement, les époux conviennent de ce qu'il sera supporté par celui des époux qui en aura été à l'origine"

Toutes les dettes concernant ces crédits sont divisées en deux périodes :
La premiere période, correspondant à la période de mariage, sera à supporter par votre compagnon.

Mais la seconde période, correspondant aux dettes survenues APRES dissolution, ne doivent PLUS être payées par votre compagnon.

Je suis bien conscient que votre difficulté réside dans le fait de déterminer si vous remboursez actuellement des dettes d'avant ou d'après la dissolution...

Votre compagnon se souvient il des types d'achats effectués par son ex conjointe au titre des crédits ??? Vous n'avez vraiment AUCUNE idée de ce qui a pu être acquis durant l'union ?

Concernant les éventuelles conséquences d'un refus de payer, je ne peux pas vous répondre dans l'immédiat. Mais si les dettes sont toutes au nom de madame, votre conjoint n'a plus rien à payer, ca c'est certain !

Je viens de réaliser quelquechose...
Dans la convention ou autre documents annexes, doivent se trouver l'état du passif au jour de la dissolution de la communauté...
Dessus doivent figurer les dettes contractées au titre de ces crédits logiquement !
Puisque votre ami ne s'est engagé à rembourser que les sommes dûes JUSQU'AU jour de la dissolution, il ne doit couvrir que les sommes indiquées dans ces documents.
Si les sommes payées sont équivalentes au montant dû, votre ami est libre et ne doit absolument plus rien payer.
Si elles sont inférieures, il doit continuer de payer jusqu'au montant indiqué
Si elles sont supérieures, votre ami pourrait agir en remboursement de l'indû.

Il s'agit d'une procédure visant à se faire rembourser ce que l'on a payé en trop au profit d'autrui...Renseignez vous tout de même plus en avant sur ce point, mais déja référez vous à tous les documents liquidatifs de la communauté, dans lesquels figurent FORCEMENT le détails des dettes, et donc le montant des crédits conso.

Cordialement

Upsilon.

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lolypop_old, Posté le 26/07/2007 à 16:58
5 message(s), Inscription le 25/07/2007
Re-bonjour,

Nous ne disposons que du jugement de divorce et de la convention.

La convention stipule que l'ex-épouse conservera le domicil conjugual et qu'à compter du divorce elle doit faire son affaire personnel du paiement des loyers et des charges.

Les époux ne se sont consentis ni donation ni avantages matrimoniaux

Les époux déclarent qu'il n'y a pas lieu à liquidation en raison de l'absence de biesn communs, immobiliers.
Les époux déclarent s'être partagés les meubles meublant sans valaur vénale.

Il n'y a donc pas lieu à liquidation.

Ils déclarent en outre qu'ils estiment, moyennant les dites dispositions, remplis de leur droits et n'avoir en conséquence aucune réclamation à formuler l'un à l'égard de l'autres.

Je ne dispose pas d'autres élements.
Mon fiancé sait que les crédits ont entre autre servis à payer des meubles pour l'appartement. Mme a tout garder et il est parti en lui laissant tout.
Mon fiancé me confirme que lors du jugement, il n'ya pas eu de référence au montant des crédits à payer.
Il est juste indiquer dans la convention que c'est un divorce par consentement mutuel.

Je ne sais pas si ces élements vont vous aider à y voir plus clair...

Upsilon, Posté le 26/07/2007 à 17:07
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Hm...

Sous toutes reserves, et surtout renseignez vous auprès de réels professionnels ( tels que les avocats ), mais je pense qu'il est possible de s'opposer légitimement au paiement des sommes réclamées tant que leur montant n'est pas déterminé... Vous ne pouvez pas payer des dettes théoriquement déterminées dans le temps sans connaitre leur montant...

Cela me parait étrange que rien ne transparaisse dans la convention...
De toute maniere, s'il ressort de la convention un tel accord et que l'ex epouse ne veut pas vous communiquer les factures, elle va contre l'application de la convention et en bloque l'exécution... Il n'y a aucune raison que votre ami paye sans savoir ce qu'il paye.

Encore une fois je vous invite à ne pas vous fier uniquement à ma réponse, mais à vous rapprocher de l'avis d'un expert.

Cordialement

Upsilon.

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lolypop_old, Posté le 26/07/2007 à 17:19
5 message(s), Inscription le 25/07/2007
Je vous remercie énormement pour votre aide et vos réponses qui ont su m'éclairer... Je vais suivre vos conseils et contacter un avocat.

Merci encore milles fois!!!!


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