Trop percu de pension pension alimentaire

Sujet vu 566 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/08/08 à 13:39
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


rod, Posté le 04/08/2008 à 13:39
12 message(s), Inscription le 04/08/2008
Etant partis quatre mois en séjour professionnel à l’étranger, je versais la pension alimentaire à mon ex-épouse par virement automatique. Malgré mes versements mensuels, elle a entrepris une action auprès d’un huissier lui signifiant qu’elle ne recevait aucune somme. Celui-ci a donc établit une saisie sur mon salaire sur ses dires et sans aucune enquête de sa part. Le temps que je rentre en France, mon ex-épouse a donc touché trois mois de pension supplémentaire qu’elle refuse de me rembourser malgré toutes mes relances.
Que puisses je intenter afin de récupérer mon argent???
est il possible que j aille directement chez un huissier afin de faire une saisie???

mci pour vos conseils

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superve, Posté le 04/08/2008 à 13:52
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour,

si vous êtes en mesure de prouver que tous les règlements ont été effectués dans les délais entre les mains de votre ex femme (revalorisation inclue), contactez l'huissier qui a lancé la procédure de paiement direct et exposez lui votre cas.

à toutes fins, voici les termes de l'article 6 du décret du 1er mars 1973 :
"le créancier d'aliment qui, de mauvaise foi, aura fait usage de la procédure de paiement direct sera condamné par le tribunal d'instance à une amende civile de 15 à 1500 €uros", outre cette amende, vous pouvez demander le remboursement des sommes, avec intérêts de droit, et éventuellement des dommages et intérêts.

Si l'huissier ne règle pas cette affaire (sachez qu'il n'engage nullement sa responsabilité, il est mandaté par votre ex femme qui lui aura fourni une déclaration sur l'honneur, aussi votre action devra-t-elle être dirigée contre elle), prenez attache auprès d'un avocat, il saura vous guider tout au long de la procédure.

Bien cordialement.


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