Transcription de divorce pas accompli

Sujet vu 429 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/12 à 14:49
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


virginie, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 27/03/2012 à 14:49
2 message(s), Inscription le 27/03/2012
Bonjour,
mon divorce a été prononcé en 1997 et à ce jour si je demande un acte d'état cicile je figure toujours mariée.
Pourrize vous me dire comment puis je régulariser cette situation svp?
Merci d'avance

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amatjuris, Posté le 27/03/2012 à 22:19
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
ou avez-vous divorcé ?
cdt

virginie, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 28/03/2012 à 10:54
2 message(s), Inscription le 27/03/2012
Bjr, mon divorce a été prononcé à Draguignan.
Bien à vous.


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