Transcription d'acte de divorce

Sujet vu 412 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/09 à 14:54
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


lune, Val-de-Marne, Posté le 12/03/2009 à 14:54
2 message(s), Inscription le 12/03/2009
Bonjour,

je voudrai savoir en combien de temps on peut obtenir la transcription de l' acte de divorce, et si c'est possible de m'envoyer le modéle de la lettre à envoyer au procureur de Nante.

Merci d'avance

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