Transciption divorce en tunisie

Sujet vu 480 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/08/11 à 15:52
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


cmymi7, Rhône, Posté le 19/08/2011 à 15:52
3 message(s), Inscription le 19/08/2011
Bonjour,

mon frere s'est marié l'année derniere en France. il souhaite divorcer aujourd'hui.Tous les deux sont franco tunisiens.Mariage célébré en France. Elle ne veut pas de consentement mutuel. Il a décidé de faire transcrire son mariage en Tunisie et 'd'y demander le divorce. Par contre, au moment de la transcription du divorce en France, y aura t il des difficultés? Le consulat tunisien m'affirme que oui.
Qu'en pensez vous svp? les démarches effectuées en Tunisie ne servent à rien?
Merci d'avance!

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/08/2011 à 18:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
S'ils vivent tous les deux en France, le divorce doit se faire en France. Donc il doit demander le divorce en France

amatjuris, Posté le 19/08/2011 à 18:32
7881 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en résumé votre frère et son épouse sont français, mariés en france et vivant en france.
logiquement ils devraient divorcer en france.
dans le cas d'un divorce en tunisie toujours possible si les tribunaux français estiment que les droits d'un époux n'ont pas été respectés, ils peuvent refuser la transcription car contraire au droit international français et ne respectant pas la CEDH.
si votre frère tient à divorcer en tunisie c'est qu'il pense que le droit tunisien lui sera plus favorable au détriment des droits de son épouse par rapport à un divorce en france.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/08/2011 à 18:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
dans le cas d'un divorce en tunisie toujours possible
si les deux époux sont d'accord. Si non, il n'est pas possible de contraindre une personne, dans cette situation, à aller en Tunisie pour se défendre du divorce.

cmymi7, Rhône, Posté le 21/08/2011 à 15:59
3 message(s), Inscription le 19/08/2011
Merci pour vos réponses. En effet il souhaite divorcer en Tunisie pr avoir moins de frais financiers car son épouse lui a clairement dit qu'elle ne lui simplifierai pas la tache et en a après son argent. Après un an de mariage il juge cela injuste dou son envie d'en finir vite! Mais elle peut refuser la requête en divorce faite en Tunisie? Et dans le cas ou le divorce est prononce en Tunisie et fait dans les règles( sa femme informée et ses droits respectes ) la transcription peut elle avoir lieu? Merci d'avance

amatjuris, Posté le 21/08/2011 à 16:37
7881 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous dîtes divorce fait dans les règles, mais lesquelles de règles, les règles applicables en France ou celles applicables en tunisie.
ce sera selon l'appréciation souveraine des juges français.
votre frère français s'est marié en france avec une française, il devrait divorcer en france, c'est la solution logique juridiquement car votre frère a plus de liens juridiques avec la france qu'avec la tunisie.
votre frère doit assumer, l'excuse du coût financier moindre en tunisie me parait fallacieux.

cmymi7, Rhône, Posté le 21/08/2011 à 17:19
3 message(s), Inscription le 19/08/2011
Merci pr votre réponse. Si je comprends bien l'aspect frauduleux du divorce a l'étranger pr se soustraire a de moindres couts financiers peut être une cause de rejet du divorce lors de la transcription?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/08/2011 à 18:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
et une cause de nullité de ce divorce


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