Tentative d'escroquerie au jugement : jouable ou pas ?

Sujet vu 1187 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/10/12 à 19:11
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


redigan, Haute-Vienne, Posté le 17/10/2012 à 19:11
2 message(s), Inscription le 17/10/2012
Bonjour,

voici l'exposé des faits qui concernent mon épouse par rapport à son premier mariage, et me conduisent aujourd'hui à penser que la tentative d'escroquerie au jugement pourrait être évoquée à l'encontre de son premier mari ... Afin de simplifier les choses, je nommerai mon épouse madame X et son ex mari monsieur Y.

. Fin 2008 : madame X assigne en divorce son conjoint monsieur Y ;

. Janvier 2009 : ordonnance de non conciliation prononcée ; monsieur Y quitte le domicile conjugal trois mois après, conformément à l'ONC ; sans emploi et bénéficiaire à l'ARE, la pension alimentaire qu'il doit verser à deux des trois enfants est limitée à 60 euros mensuels par tête ;

. Avril (ou Mai) 2009 : monsieur Y gagne au jeu de grattage CASH la somme de XXX euros - très très grosse somme ... - (qui lui appartiennent - article 262-1 du Code civil -> rien à dire ...) ;

. Novembre 2009 : un projet de liquidation de la communauté est établi chez notaire ; les deux époux sont redevables de plusieurs dettes (crédits conso, prêts immo) ; monsieur Y cache l'existence de son gain au jeu ; les dettes mensuelles sont redevables à moitié chacun ; en fait, monsieur Y refuse d'y contribuer puisque chômeur ... ; une soulte est prévue pour monsieur Y car madame X souhaite racheter sa part ;

. Septembre 2010 : le divorce est prononcé ; le montant de la pension alimentaire n'est pas revu ; le juge homologue le projet de liquidation ;

. Décembre 2010 : l'homologation est effective par devant notaire ; madame X paye la soulte moyennant un prêt immobilier reprenant le capital restant du du précédent, et prend à sa charge la poursuite du remboursement des prêts persos qui sont, à ce titre, regroupés ;

. Août 2012 : madame X apprend la vérité sur le gain au jeu dont a bénéficié monsieur Y mi 2009 ; un membre de sa famille a "vendu la mèche".

Sur la base de tout ce que je viens de relater, pensez-vous qu'il est possible ou non, avec de bonnes chances ou non, d'attaquer monsieur Y sur la base de la tentative d'escroquerie au jugement, du moins pour la non participation au remboursement des prêts personnels et pour la non réévaluation de la pension alimentaire entre l'ONC et le prononcé définitif du divorce ?

Si oui, et sachant qu'il va falloir rassembler des preuves (sur un fait avéré et reconnu par monsieur Y mais verbalement), qui a le pouvoir d'accéder aux soldes des comptes de monsieur Y ?

En vous remerciant par avance.

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 17/10/2012 à 19:15
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Un juge peut obtenir des relevés de compte bancaire.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

amatjuris, Posté le 17/10/2012 à 20:48
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
effectivement le comportement de monsieur x pourrait être considéré comme une escroquerie au jugement par la production de documents mensongers mais l'article 262-1 précise que le jugement de divorce prend effet pour les biens à la date de l'ordonnance de non conciliation.
comme cette ordonnance a été prononcée en janvier 2009 et que le gain supposé aurait eu lieu en avril ou mai 2009, je ne suis pas certain que l'action de madame soit couronnée de succès mais difficile de savoir ce que pourraient décider un tribunal.
cdt

redigan, Haute-Vienne, Posté le 18/10/2012 à 08:40
2 message(s), Inscription le 17/10/2012
Bonjour,

merci pour vos premières réponses. Je tenais à préciser à amatjuris que dans le cas que j'ai décrit, il n'y a pas lieu d'effectuer un lien entre la tentative d'escroquerie au jugement et l'article 262-1. Je ne reviens pas sur le caractère propre du bien acquis par monsieur Y. Il lui appartient en totalité, c'est un fait indéniable. Mais il faut bien isoler ce fait avec celui d'être en possession de revenus (car les gains aux jeux sont considérés comme tels depuis 1998) qui tendent à pourvoir aux dettes du couple lors de la liquidation et surtout du montant de la pension alimentaire due aux enfants. Que ce gain ait été acquis durant l'ONC ou après le prononcé définitif du divorce, ce sont toujours des revenus.

Durant l'ONC, ils doivent contribuer à solder les capitaux restants dus des prêts sans porter préjudice au conjoint qui, si il n'en a pas connaissance, et au regard d'une situation qui semble inchangée (monsieur ne pouvait pas contribuer aux remboursements car percevant des allocations chômage faibles), n'a pour seule solution que d'assumer l'intégralité de ces remboursements. Il en va de même pour la pension alimentaire durant l'ONC : monsieur Y a caché ce nouveau "revenu", les montants des deux pensions auraient pu être bien supérieurs si ce gain avait été déclaré ...

Après le prononcé définitif du divorce, et donc aujourd'hui, il s'agit toujours de revenus (même si monsieur Y ne travaille toujours pas, puisqu'il vit de ce capital qui lui rapporte pas mal d'intérêts), et donc une demande de réévaluation de la pension (que mon épouse vient de demander) doit s'accompagner, pour la partie défendeuse, de la production exacte de ses revenus devant le juge. Si ceux-ci sont encore cachés et que le juge décide de ne pas effectuer cette réévaluation du fait que monsieur Y vit aujourd'hui de son simple RSA, la tentative d'escroquerie, qui englobe notamment l'omission de la vérité, sera avérée d'autant ...

Mais restons pour l'instant sur le cas de l'époque de la liquidation, car l'objectif de mon épouse est de poursuivre son ex mari sur les faits de cette époque.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]