Tentative escroquerie/faux en signature

Sujet vu 1100 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/11 à 15:13
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


linemer, Val-de-Marne, Posté le 17/04/2011 à 15:13
5 message(s), Inscription le 17/04/2011
Bonjour,

J'ai besoin d'aide pour savoir comment qualifier l'infraction dont j'ai été victime.
Je veux déposer plainte contre mon ex concubine pour les faits suivants:

Dans le but d’obtenir un montant plus élevé d’indemnités d’occupation, Mlle X... a voulu dissoudre le Pacs au plus vite.

Pour ce faire, elle (X) a écrit la lettre de dissolution du Pacs, elle(X) a tenté d’imiter la signature de sa concubine (Mlle Y...), elle(X) a photocopié la carte d’identité de sa concubine à son insu, a joint cette photocopie à la lettre dans une enveloppe adressée au Greffe du Tribunal d’Instance.

La tentative d’escroquerie par usage de fausse signature est infructueuse car découverte par Mlle Y... d'imitations de sa signature dans la poubelle de bureau de Mlle X... et reprise de la photocopie de sa carte d'identité dans l’enveloppe qu’avait préparé Mlle X... .
Mlle Y... a déposé une main courante au commissariat.

Mlle X... qui souhaitait mettre un terme rapidement au Pacs afin de pouvoir prétendre à des indemnités d’occupation, a agit en toute connaissance de cause, avec une intention frauduleuse et n’a été arrêtée que parce que Mlle Y... s’est aperçue de la duperie et l’a dénoncé.

Suite à cette tentative, Mlle Y... s’est vu obligée et contrainte de signer la dissolution cette même semaine afin de limiter les agissements douteux de Mlle X... .

A noter que Mlle X... et Mlle Y... sont toutes deux fonctionnaires de Police.
A la suite de la main courante Mlle X... a quitté officielement le domicile commun et prétend à une indemnité d'occupation depuis son départ jusqu'au déménagement de Mlle Y... . (4 mois et demi).

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Mon ex concubine dispose de photocopies de certains de mes papiers personnels, je doute que ma main courante ait eu l'effet escompté.
Aujourd'hui j'ai peur que mon ex compagne récidive dans ses agissements malhonnêtes.

Que dois-je faire ? Ma main courante a exposé ma vie privée à toute ma haute hierarchie.

Je vous remercie par avance

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/04/2011 à 15:31
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je ne comprends pas. Un PACS se dissout unilatéralement, pas besoin de la signature des deux.
En plus, une main courant ne sert à rien, n'est la preuve de rien.
Elle aurait du ne rien dire, la laisser envoyer la lettre, là elle n'a aucune preuve de rien

linemer, Val-de-Marne, Posté le 17/04/2011 à 15:44
5 message(s), Inscription le 17/04/2011
Bonjour et merci pour votre réponse,

Effectivement le Pacs peut être dissout unilatéralement mais elle n'a pas procédé de la sorte pensant que celà devait être notifier par un huissier et qu'un huissier ça coûte cher.

Pour (Y), il s'agit de moi-même en fait. Et si je ne l'ai pas laissé faire dans ses agissements illégaux, c'est parce que j'ai paniqué et que j'ai trouvé celà alarmant.

La main courante n'est pas une preuve, mais la photcopie de ma carte d'identité, celle de la lettre originale et les imitations de ma signature, le sont, non ?

Y a eu des provocations physiques de sa part, des manipulations de tout genre, bref, je pense vraiment qu'elle n'a pas pris conscience de la gravité de ce qu'elle a failli faire.

J'ai peur qu'elle dispose de documents m'arppartenant et d'en faire un mauvais usage dans mon dos.
Ca fait un an que ça m'angoisse surtout que nous sommes déjà en conflit pour la répartion du prix de vente de la maison que nous avions acheté en commun.

Que puis-je faire ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/04/2011 à 18:59
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
La main courante n'est pas une preuve, mais la photcopie de ma carte d'identité, celle de la lettre originale et les imitations de ma signature, le sont, non ?

- vous avez pu photocopier vous-même votre CNI
- Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Mais comme vous avez signé derrière un vrai ...

Voyez un avocat pour savoir si vous avez ce qu'il faut pour porter plainte

Citation :
Ca fait un an que ça m'angoisse surtout que nous sommes déjà en conflit pour la répartion du prix de vente de la maison que nous avions acheté en commun.
Réglez déjà ça

linemer, Val-de-Marne, Posté le 17/04/2011 à 19:06
5 message(s), Inscription le 17/04/2011
Je ne comprends pas votre phrase "mais comme vous avez signé derrière un vrai..."

Oui je pense qu'il faut que je vois un avocat parce que celà ne me semble pas normal qu'on puisse user de tout pour arriver à ses fins.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/04/2011 à 19:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
"mais comme vous avez signé derrière un vrai..."
La police et le proc pourraient estimer que ce n'est pas la peine de payer une fortune pour l'expertise graphologique alors qu'ensuite vous avez signé de vous-même (aucun préjudice ni pour vous, ni pour la société).
Les faits ne sont pas très graves (surtout qu'elle pourra dire, et le fait que vous ayez le papier l'appuie, qu'elle n'a jamais eu l'intention de l'envoyer), ça pourrait se finir par un simple rappel à la loi.

Donc prenez un avocat pénaliste, il pourra aussi estimer les suites possibles selon la politique du proc local

linemer, Val-de-Marne, Posté le 17/04/2011 à 19:51
5 message(s), Inscription le 17/04/2011
Merci pour votre attention et la clareté de vos réponses.

Je pense effectivement que celà n'ira pas loin malheureusement malgré cette façon de faire que je trouve inconcevable et très malhonnête.

J'ai effectivement signé ce papier car il me semblait nécessaire d'en finir au plus vite avec cette situation.

J'aurai du la laisser faire mais je suis trop gentille et je ne voulais pas à ce moment là qu'elle en subisse les graves conséquences d'un tel geste.
Mais je constate qu'elle agit toujours en toute impunité, la main courante et la mise en garde de sa direction n'y ont pas fait grand chose...

Merci pour tout, c'est vraiment bien de pourvoir trouver une écoute et des réponses à des problèmes devant lesquels on ne sait que penser ni quoi faire.

MERCI :-)

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/04/2011 à 21:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Les affres de la séparation, on pourrait en écrire une saga.


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