Taxe d'habition reçue après divorce

Sujet vu 387 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/08 à 14:14
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


stephanie0602, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 24/11/2008 à 14:14
2 message(s), Inscription le 24/11/2008
je reçois la taxe d’habitation a payer alors que c’est a mon ex-mari de la payer. Il a la jouissance de l’appartement (suite a jugement) je n’y habite plus depuis Juillet 2007 et le divorce a été prononcé en novembre 2007. De plus je ne suis pas imposable avec un revenu annuel de 10 001€

Pourquoi est-ce que c’est moi qui reçois cet avis d’imposition ? il ne paye pas ? il n’a rien déclaré ? j’ai cru comprendre qu’il n’avait pas déclaré notre divorce pour bénéficier du barème couple alors que ces revenus dépassent le barème de non imposition.

Je ne suis pas en mesure de payer cette taxe, je n’en ai pas les moyens

Quels sont les recours ?

Merci

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