Taxe fonciere a partager ou pas

Sujet vu 511 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/01/10 à 17:32
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


ctataigner, Finistère, Posté le 05/01/2010 à 17:32
1 message(s), Inscription le 05/01/2010
Bonjour,

Voila apres 2 ans de procedure je suis divorcer a la date du 17 aout 2007 et avait la jouissance de notre habitation jusqua la vente de celle si au 30 dec 2009
ENTRE ces deux dates mon ex me doit la moitier des mensualiter du credit de la maison et est ce quelle doit aussi payer la taxe fonciere par moitier ,vue quelle est ausi proprietaire du bien ,la taxe dhabitation etant evidement a ma charge vue que jy habitait

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Marion2, Posté le 05/01/2010 à 18:03
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Votre ex-épouse est redevable au même titre que vous de la Taxe Foncière.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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