Taxation pour payement recompense

Sujet vu 623 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/10 à 15:29
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


dikhil, Posté le 23/04/2010 à 15:29
9 message(s), Inscription le 29/05/2008
Bonjour,

pour resumer:
en cours de divorce contentieux (demandé par mon ex femme qui habite notre habitation sur un terrain à elle) nous avons trouvé un accord avec mon ex femme.
Elle me dedommagerait de la récompense avec 170.000 e (construction sur un terrain propre à elle) en me "donnant" un 2 pièces de cette valeur qui lui a été légué en propre. (cote d'azur ce qui explique les sommes et les loyers)
Les taxes pour cette transaction selon un notaire consulté sont soit de 1.1% sur l'assiette de la récompense 240.000e (valeur construction) en cas de donation partage si c'est possible, c'est à dire 9500 e à payer de moitié par chacun des partis,
Soit cette "donation" est considérée comme une vente auquel cas les taxes applicables sont de l'ordre de 18000 e.
Selon le notaire, c'est cette deuxieme option qui est applicable, ce qui ferait capoter notre projet d'accord, car avec 700 de loyer et 450e de part contributive et 1500 e de salaire, je me verrai obligé de poursuivre le contentieux.

Cette somme de 18000 e me parait tres excessive car les "droits de notaire" sur l'ancien sont annoncées pour 5.06%+ 0.825%. Il semble qu'il ait calculé sur l'assiette "valeur de maison" comme pour la donation partage, alors qu'il semble que si c'est sous forme de vente il faut calculer par rapport à la valeur de l'appartement.
Qu'en pensez vous?
Merci d'avance

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