Suspension virement reconnaissance de dette

Sujet vu 574 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/10 à 09:30
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


ldls, Paris, Posté le 29/04/2010 à 09:30
17 message(s), Inscription le 26/04/2010
Bonjour,

Je vais essayer de résumer la situation.
Lorsque ma compagne était avec son ex-mari, ce dernier avait racheté ses crédits. A leur divorce, celui-ci lui a fait signé une reconnaissance de dettes.

Or maintenant, en se repenchant sur la situation, il appert qu'à l'époque, ma compagne lui verser 1000 euros par mois. Aussi en faisant le calcul, on s'aperçoit qu'avec ces versements plus ceux effectués après son divorce et jusqu'à maintenant nous sommes bien au dessus de la somme due.

Je précise qu'au début du moment des versements de 1000euros ma compagne et son ex-mari n'était pas mariés.
La reconnaissance de dette a été imposée comme une des conditions du divorce mais que nous n'en avons jamais eu d'exemplaire et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune inscription auprès d'une juridiction fiscale (comme la loi l'impose).

Ma compagne a décidé de suspendre les virements. En a t elle le droit, qu'encourt elle, existe-t-il un moyen de se défendre?

En vous remerciant par avance pour votre aide

Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]