Au sujet d'un texte de loi...

Sujet vu 738 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/07 à 08:20
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


jeje926_old, Posté le 09/10/2007 à 08:20
22 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour , en droit il y a une phrase qui dit a propos du divorce : " le divorce
est toujours prononcé aux torts de celui qui à pris l' initiative de la procedure "
j' aimerai savoir si c' est vrai ?

Car dans mon cas si je veux divorcer: ma femme est parti pour travailler en
espagne pour aider ses parents au detriment de notre couple , donc plus de vie familiale , plus de relation , plus de vie commune ceci pendant des mois ,
alors je vie seul, pour elle l' important c est d' aider ces parents ???
Donc d' apres cette phrase si je demande le divorce, les torts seront pour moi ? alors que je n' ai rien fais de mal ! je trouve cela tres injuste !!!

EX: " si un homme ou une femme , rentre chez lui et trouve sa moitié au
lit avec une autre personne " si il demande le divorce c est lui qui aura tort ?? d' apres la loi il devrait faire quoi en voyant ca , accepter la
situation et applaudir ??

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Upsilon, Posté le 10/10/2007 à 09:25
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Citation :
Bonjour , en droit il y a une phrase qui dit a propos du divorce : " le divorce est toujours prononcé aux torts de celui qui à pris l' initiative de la procedure " j' aimerai savoir si c' est vrai ?


Bonjour !

Rassurez vous, cettre phrase a été supprimée depuis 2004 suite à la réforme du divorce.
En fait, cette phrase de correspondait avant qu'à un cas précis de divorce : Le divorce pour altération de la vie conjugale.

Aujourd'hui, vous disposez de 4 formes de divorce :
1° Le divorce par consentemement mutuel : Les époux sont d'accord pour divorcer et sur la répartition des biens
2° Le divorce accepté : Les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais non sur les conséquences patrimoniales.
3° Le divorce pour faute : Largement délaissé ...
4° Le divorce pour altération de la vie conjugale : Aujourd'hui, vous êtes en droit de demander le divorce des lors que le vie commune a cessé depuis plus de 2ans.

Je vous conseille donc d'opter pour le 4° cas de divorce, qui ne sera absolument pas prononcé à vos torts exclusifs ( la notion de torts a disparu des conséquences patrimoniales du divorce, donc n'a aujourd'hui d'intérêt que pour l'aboutissement du divorce pour faute ).

Upsilon

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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