Suite à donner à une ordonnance de non-conciliation

Sujet vu 3498 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/06/07 à 16:44
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Dekaiser_old, Posté le 27/06/2007 à 16:44
1 message(s), Inscription le 27/06/2007
Ma fille, bénéficiant de l'aide juridictionnelle gratuite, a présenté une requète en divorce le 22/08/06.
L'ordonnance de non-conciliation a été rendue le 17/10/06.
Celle-ci n'a été signée par aucun des parties. Depuis, une médiation est menée au tribunal, mais en vain!
Ma fille veut divorcer.
Son avocat lui dit d'attendre la fin du délais de 30 mois pour que le divorce pour altération des liens conjugaux soit prononcé automatiquement ! ( de plus selon ses dires, il ne peut plus contacter son ex-époux, car ce dernier a cessé d'avoir un avocat pour assurer sa défense!)
Quand je lis le rappel des termes de l'article 1113 du nouveau code inscrit sur l'ordonnance, je comprends ceci:
- au terme des 30 mois, les dispositions de l'ordonnance sont caduques,y compris l'autorisation d'introduire l'instance.
Suivant la situation exposée, que doit faire ma fille?

Merci de bien vouloir m'expliquer!

J-L Dekaiser

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uccen, Posté le 28/06/2007 à 11:50
13 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour,

L'ordonnance de non conciliation est une décision judiciaire fixant notamment les mesures provisoires ( pension alimentaire, droits de viste etc.. ) lorsqu'il y a des enfants mineurs.

Cette ordonnance donne également le droit au demandeur dans un premier temps d'assigner en divorce, puis au défendeur si le demandeur ne l'a pas fait dans un délai de trois mois.

Pour pouvoir continuer la procédure vous devez impérativement demander à votre avocat d'établir l'assignation en divorce, ce document permettra la mise au role de votre affaire et voir prononcer votre divorce, aux termes de l'échange de conclusions.

S'agissant du fondement du divorce, il appartient à votre avocat de juger utilement sur quel base votre divorce doit être prononcé, si vous souhaitez aller vite les procédures consensuelles sont utiles ( consentement mutuel ) mais encore faut t que le contradicteur ait constitué et qu'il veuille aussi s'accorder, plus la procédure sera contentieuse plus le divorce sera long.

Le divorce pour altération définitve du lien conjugal est utile lorsque le défendeur s'oppose au divorce, et que vous même vous n'avez pas d'élément pour faire valoir un divorce à ses torts.


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