Je suis mis a l'hussier pour le non paiemant de son loyer

Sujet vu 526 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/08/09 à 11:27
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


kiki, Ardennes, Posté le 15/08/2009 à 11:27
1 message(s), Inscription le 15/08/2009
Bonjour,
j'ai quitte mon mari en fevrier 2008 qui habite le pas de calais, je reside actuellement dans les ardennes, j'ai demande le divorce pour faute, ce qui vient d'etre rejeter pour faute de preuve.

le probleme c'est que je viens encore de recevoir un document d'un hussier, car mon ex mari ne paye plus ses loyer, j'ai recu une assignation a comparaitre le 20.10.2009 au tribunal.

que puis je faire pour ne pas payer ses loyer, sachant que moi j'ai des ressources et que lui a quitte son emploi.

merci de votre aide

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jeetendra, Yvelines, Posté le 15/08/2009 à 13:12
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
CDAD des Ardennes (Maison de Justice et du Droit)

9 esplanade Palais de Justice 08000 CHARLEVILLE

Téléphone : 03 24 55 00 26 - email : cdadardennes@c22.net

Bonjour, comme vous n'etes pas divorcé, que le juge ne soit pas prononcé sur le sort du bail depuis votre séparation, vous restez tenu solidaire du paiement des loyers malheureusement.

Contactez le CDAD des Ardennes, adresse ci-dessus, pour une consultation juridique gratuite avec un avocat pour trouver une solution à ce délicat problème, courage à vous, bonne journée

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Solaris, Finistère, Posté le 17/08/2009 à 21:28
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Dans la mesure où vous êtes toujours mariés, vous êtes co-titulaire du bail et solidaire du bail.
La solidarité pour le paiement du bail ne s'arrête qu'au jour où le jugement de divorce sera retranscrit sur les registres d'état civil.


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