Sseparation de corps et de bien

Sujet vu 342 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/08 à 11:40
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


filout67, Bas-Rhin, Posté le 28/11/2008 à 11:40
1 message(s), Inscription le 28/11/2008
Bonjour


Ayant entamer une procédure de divorce depuis mai2008 et étant passer devant le juge pour la conciliation en date du 1/07/08 j'aimerais savoir si l'acte de non conciliation fixant les modalités de la garde des enfants vaut aussi séparation de corps et de bien et si la solidarité entre époux joue encore, en effet il n'est stipuler nul part dans le jugement si tel est le cas.en effet mon divorce ce passe très mal et je ne voudrais surtout ne pas commettre d'impairs.


merci a vous de votre réponse bonne journée

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