Sortir de l'indivision après une séparation en n'étant pas marié

Sujet vu 486 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/12 à 09:40
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


NLB, Loir-et-Cher, Posté le 23/11/2012 à 09:40
1 message(s), Inscription le 23/11/2012
Bonjour
Mon concubin m'a quitté après 32 ans de vie commune pour se mettre avec une autre femme, en me laissant seule avec mes 2 enfants (20 et 25 ans).
Il me dit me laisser la maison, mais nous sommes en indivision, peut-il me céder sa part sans que cela m'occasionne de frais(sachant que depuis l'achat de la maison c'est moi qui avait tous les prélèvements concernant les impôt, charges etc...).
Depuis 7 mois qu'il est parti il ne verse rien pour compenser son départ.
Pouvez-vous me donner mes droits du fait de n'être pas mariée.
Merci
Cordialement
N. LE BRETON

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amatjuris, Posté le 23/11/2012 à 15:22
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
les concubins n'ont aucun droits ni obligations l'un envers l'autre, juridiquement ils sont des étrangers l'un par rapport à l'autre.
avant 1995 le mot concubinage n'apparaissait même pas dans le code civil.
pour qu'il vous laisse sa part il a le choix entre la donation ou la vente.
tout ceci doit se faire devant notaire et engendrera des frais fonction de la valeur du bien donné ou vendu.
par contre vous devez contacter le juge aux affaires familiales pour votre ex concubin verse une pension alimentaire pour les enfants.
cdt


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