Sortie du territoire d'enfants mineurs

Sujet vu 2339 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/06/08 à 20:53
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


estelle, Posté le 06/06/2008 à 20:53
2 message(s), Inscription le 06/06/2008
en instance divorce amiable avec autorité parentale partagée mais enfants domiciliés chez moi (mère) : mon mari peut il inscrire nos enfants mineurs sur son passeport et les emmener à l'étranger sans mon accord ?

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Malena, Posté le 06/06/2008 à 21:15
20 message(s), Inscription le 06/06/2008
Bonjour,

Légalement, comme vous avez l'autorité parentale partagée, il peut sortir avec les enfants du territoire sans votre accord.

Par contre, vous pouvez demander au juge sur la base de l'article 373-2-6 du Code civil qui dispose que "le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises [...] en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.

Il peut notamment ordonner l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents."

Si vous avez des craintes légitimes qu'il emmène les enfants à l'étranger et qu'il les y retienne illicitement, alors vous pouvez demander au juge que leur sortie du territoire soit soumise à votre accord. Par contre, s'il ne fait aucun doute qu'il emmène les enfants juste en vacances sans risque de les y retenir illicitement, là je ne pense pas que vous puissiez faire opposition.

Bon courage !

ankara, Posté le 07/06/2008 à 10:20
5 message(s), Inscription le 06/06/2008
Je suis séparée depuis 5 ans du père de mon fils . Nous avons toujours aimé voyager et a chaque fois que l'un de nous veut partir avec l'enfant l'autre doit signer en mairie une autorisation de sortie du territoire validée par le maire . Je pense qu'en mairie on peut vous renseigner là dessus .

estelle, Posté le 07/06/2008 à 13:25
2 message(s), Inscription le 06/06/2008
je vous remercie de vos réponses.
je vais dans un premier temps envoyer le message de "MALENA" à mon avocate en lui demandant s'il est encore possible de transmettre cette demande au juge, et dans le même temps, effectivement, je poserais la question à la mairie de mon domicile.
merci encore


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