Somme séquestrée par un notaire

Sujet vu 4412 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/08/08 à 09:25
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


michel, Posté le 15/08/2008 à 09:25
4 message(s), Inscription le 15/08/2008
marié sous le régime de la communauté réduite au acquets, et en instance de divorce depuis depuis 3 ans 1/2 (malgré la nouvelle loi disant que le divorce est prononcé après 2 ans d'interruption de vie commune). Le seul bien commun a été vendu en mars dernier (non sans mal, car opposition farouche de la partie adverse) pour la somme de 215.000 e. Sur simple demande du conseil de la parie adverse au notaire ayant passé l'acte de vente, cette somme a été mise sous séquestre. Après avoir interpellé la chambre des notaires, il m'a été répondu que c'est la manière courante de faire par les notaires, avant le prononcé du divorce. Je ne voulais pas savoir si cette façon de faire eétait courante. Je souhaitais savoir si cette façon de faire était légale. En effet, le notaire n'a pas agit sur décision de justice ou sur ordre d'un magistrat (JAF). Je suis dans une situation financière catastrophique. Mon avocat est au courant mais ne réagit pas. J'ai même dû faire un emprunt à la consommation. Des amis m'ont aidé. Je ne sais pas comment je peux faire débloquer la somme qui doit me revenir, ou même une partie.Cette somme représente pour moi le fruit de mes économies de 42 ans de travail.
Aidez moi merci.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 15/08/2008 à 11:41
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, comme le règlement de partage à l'amiable proposé par le notaire ne fonctionne pas, il faudrait de nouveau se rapprocher du juge aux affaires familiales en charge de la procédure pour qu'il se prononce judiciairement, à défaut comme il y a contestation d'une des parties au divorce la somme de la vente de l'immeuble doit être consignée ou séquestrée, c'est une juste application de la loi, courage à vous, cordialement

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michel, Posté le 15/08/2008 à 12:27
4 message(s), Inscription le 15/08/2008
Je vous remercie pour la réponse, même si elle ne me satisfait pas entièrement. L' histoire ne dit pas si la décision du notaire est légale ou non. Le JAF ne s'étant pas prononcé, je me suis laissé dire que le notaire n'avait pas à prendre de décision. Hors il a bloqué la somme sur simple demande de la partie adverse. Dans ce cas, on peut se demander quelle a été la motivation du notaire pour prendre parti. Ne se serait-il pas laissé influencer par la partie qui a d'autres biens personnels à négocier?. Le notaire apparaît donc comme DECIDEUR, PARTIAL et en faveur du plus riche... Celà vous étonne ??? Si l'on s'en réfère à LA FONTAINE, l'histoire semble se pépéter depuis des siècles : " Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir.". Merci de m'avoir permis d' exprimer mon sentiment de profonde injustice.

Merci.

Tisuisse, Posté le 15/08/2008 à 12:58
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
L' histoire ne dit pas si la décision du notaire est légale ou non.
Elle est légale et c'est même une obligation du notaire afin de préserver les droits des futurs bénéficiaires de cette somme.

Comme le dit très justement Jeetendra, voyez le JAF afin qu'il prenne une décision judiciaire qui s'appliquera à tous et que le notaire suivra, bien entendu.

michel, Posté le 15/08/2008 à 13:32
4 message(s), Inscription le 15/08/2008
Merci encore de votre réponse.

Mais comme me l'a conseillé un médiateur, il ne me reste plus qu'à déposer plainte auprès du P.R du Parquet compétent afin que la situation se débloque. Et il va, (comme il y a déjà eu) peut-être y avoir jurisprudence dans le domaine Notarial. (Un notaire bien proche m'a laissé entendre que les sommes séquestrées n'étaient pas toujours placées à la Caisse des Dépôts et Consignations) hi hi hi. Bref, pardon.
Il est grand temps que les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ( obtenue le plus souvent en trompant le fisc :revenus cachés) ne puissent pas faire indéfiniment appels de toutes décisions de justice ( La ministre vient de l'annoncer). Les notaires ont beaucoup trop de pouvoir par rapport aux décisions de justice et les Juges s'en plaignent.

Encore merci. Vous m'avez permis de m'exprimer.


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