Solidaire des dettes de mon concubin que j'ai hébergé ?

Sujet vu 855 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/11 à 11:47
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Gilles Darcy, Paris, Posté le 21/02/2011 à 11:47
3 message(s), Inscription le 21/02/2011
Bonjour,

Je me permets de vous demander conseil car je suis assez angoissé...

J'ai hébergé mon ancienne amie pendant 2 ans (en lui fournissant un justificatif de domicile), le bail restant en mon nom seul. Nous nous sommes séparés il y a 6 mois (nous vivions en concubinage, sans lien de couple officiel), depuis je reposte son courrier en NPAI (elle ne m'a pas laissé d'adresse, j'ai déposé une main courante "d'abandon de domicile conjugal" au commissariat).

Je viens de recevoir une facture en nos 2 noms (Mme et M.), une lettre de rappel pour des frais hospitaliers la concernant, un dernier rappel avant saisie. J'ai contacté l'hôpital qui m'informe que comme je suis dans leurs fichiers, si elle ne règle pas cette facture, j'en serai également redevable...

Est-ce qu'un particulier ayant fournit un justificatif de domicile à son concubin se voit dès lors solidaire des factures impayées de cette personne ?!

Cela me semble grotesque tout de même...
Mais sachant qu'elle a de nombreuses dettes alors que je suis solvable, pourriez-vous m'indiquer des textes de loi l'affirmant ou le dénonçant svp ? Comment me couvrir et sortir de cette impasse ?

Un grand merci.
Bien cordialement, Gilles.

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Marion2, Posté le 21/02/2011 à 12:18
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
j'ai déposé une main courante "d'abandon de domicile conjugal" au commissariat).



Mais il n'y a jamais eu "abandon du domicile conjugal" puisque vous n'étiez pas mariés !!!

Vous n'avez pas à régler la facture de l'hôpital !

Si votre nom n'a pas été donné pour des prêts ou si vous ne vous êtes jamais porté "caution" , les créanciers n'ont pas à vous demander de régler les dettes de cette personne !
Réfléchissez bien à ce que vous avez pu signer car lorsque je lis que vous avez déposé une main courante pour abandon du domicile conjugal, je me pose des questions..

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Gilles Darcy, Paris, Posté le 21/02/2011 à 22:13
3 message(s), Inscription le 21/02/2011
Bonsoir,

Merci pour votre réponse rapide et rassurante !

Effectivement nous n'étions ni mariés ni pacsés... et je ne me suis jamais porté caution pour elle ni contracté de prêt en mon nom. Elle recevait simplement son courrier à mon domicile en "c/o M. xxx", et je lui ai signé une attestation d'hébergement (qui lui a permis entre autre d'ouvrir un compte en banque et d'effectuer certaines démarches auprès de la sécu etc.).

Sans m'éterniser sur mon histoire, la rupture fut assez chaotique de son fait (menaces etc.), je me suis donc rendu au commissariat dans le simple but à mon sens de notifier qu'elle n'habitait plus à mon domicile et qu'il n'y avait plus d'affaires lui appartenant. Et pour l'Officier de police, cela rentrait dans la case "abandon de domicile conjugal" d'où l'intitulé de cette main courante ! Je pensais également me couvrir en cas d'éventuels reproches futurs de sa part d'avoir renvoyé son courrier en NPAI, ou de factures arrivant chez moi.

Dois-je tout de même adresser un courrier à l'hôpital les informant que nous n'avons jamais eu de lien "officiel", qu'elle est partie sans laisser d'adresse, et que je ne suis en aucun cas redevable de cette facture ?

Et concernant le compte en banque qu'elle a ouvert "grâce" à mon attestation de domicile, est-ce que je suis solidaire d'éventuels découverts ?

A nouveau un grand merci pour votre aide précieuse.
CDT.

Marion2, Posté le 21/02/2011 à 22:17
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
est-ce que je suis solidaire d'éventuels découverts ?



Absolument pas.

Citation :
Dois-je tout de même adresser un courrier à l'hôpital les informant que nous n'avons jamais eu de lien "officiel", qu'elle est partie sans laisser d'adresse, et que je ne suis en aucun cas redevable de cette facture ?



Oui, vous informez l'hôpital

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/02/2011 à 22:30
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Et en LRAR précisant que s'ils continuent à vous réclamer une dette qui n'est pas votre et osent transmettre au trésor public pour saisie, vous vous retournerez contre eux.


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