Société en liquidation judiciaire et divorce en cours

Sujet vu 592 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/12 à 15:55
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


cricriVey, Nord, Posté le 11/12/2012 à 15:55
1 message(s), Inscription le 11/12/2012
bonjour,
en 2005 mon ex mari a créé une EURL (garage) et en 2006 nous avons créé une SCI afin de racheter les immeubles. Je suis actionnaire de la SCI à hauteur de 49% et lui 51%. (je suis co-empruntrice sur l’emprunt du fond de commerce et de la SCI). Mariés sous le régime de la communauté. La Sci a signé une promesse de vente de l’immeuble pour milieu d’année prochaine.
Nous nous sommes séparés en juin 2009, l’ordonnance de non conciliation date d’octobre 2010. L’assignation a été demandée en aout 2012. Il y a eu une première audience mi-novembre 2012. La partie adverse doit répondre au tribunal pour janvier 2013.
Depuis février de cette année, l’Eurl est en redressement avec toujours de nouvelles périodes d’observations. Actuellement, mon ex mari a demandé une liquidation judiciaire et attend la réponse d’un jour à l’autre.
Dans l’hypothèse d’un accord Il y aura probablement une faute simple de gestion étant donné qu’il a déclaré la cessation de paiement trop tard (dépassement des 45 jours de latence).
Comme le divorce n’est pas prononcé, Est-ce que je vais être impactée par les dettes de mon ex mari ?
Si il y a confusion du patrimoine dans quelle mesure cela va-t-il impacté ce qu’il me revient de la vente de la SCI ?
Peut-on nommer un liquidateur ad hoc, dans la mesure où il est totalement maitre de la situation puisqu’il détient un nombre de parts supérieures (donc toutes les décisions lui sont possibles).
Est-ce normal que je sois impactée par les dettes, étant donné que depuis 2ans les dettes ne font qu’augmenter sans que j’en sois informée, n’étant pas actionnaire de l’EURL, je n’ai aucune vue sur les compte (hormis ceux de la SCI) ?
Y a-t-il une possibilité de m’exonérer de ses dettes par le divorce ? Actuellement s’il fait faire un report du divorce, ce ne sera pas prononcé avant la liquidation, que puis-je faire ?

Pourrais t-on accélérer le jugement du divorce ?

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