Signification d'un jugement rectificatif

Sujet vu 1628 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/09 à 17:01
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


prevo, Guadeloupe, Posté le 11/12/2009 à 17:01
1 message(s), Inscription le 11/12/2009
Bonjour,
Par décison de justice de 2004, j'ai été condamné à verser à mon ex épouse une pension alimentaire et des charges de logment.
Le jugement a prévu la réévaluation de la pension alimentaire mais pas celle des charges.
Je payais donc les charges pour le montant indiqué dans la décision.
Sur demnde de mon ex épouse, une nouvelle décision a été prise en juin 2009 précisant que le monatnt des charges à payer est le montant actuel.
Ce jugement (interprétatif ou rectificatif), porté à sur une fueille supplémentaire à la suite du jugement de 2004, m'a été transmis par le TGI par lettre simple (non recommandée).
J'ai deux questions :
1 - Ce deuxième jugement aurait'il du faire l'objet d'une signification?
2 - Les dispositions de ce deuxième jugement s'appliquent-il depuis 2004?
Merci de votre éclairage

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