Non-signification d'un jugement de liquidation

Sujet vu 542 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/11 à 04:29
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Premadas, Savoie, Posté le 09/06/2011 à 04:29
2 message(s), Inscription le 09/06/2011
Bonjour,

Mon divorce a éte prononcé en 2008. Le jugement de liquidation devait être prononcé le 18 juin 2010. Je vis au Brésil depuis 2005. Je ne rentre jamais en France. Bien que mon adresse au Brésil ait été communiquée au TGI de Chambéry, á ce jour le jugment de liquidation ne m'a pas été notifié par le TGI, et mon avocat ne m'en a pas envoyé copie.

Question 1 : ce jugement est-il applicable par la partie adverse sans m'être notifié ?
Question 2 : que puis-je faire pour en obtenir une copie sans avoir á venir en France car je n'en ai pas les moyens ?
Question 3 : l'unique bien á partager est une maison se trouvant en Australie. Ce jugement de liquidation est-il applicable en Australie ? en d'autres termes, existe t-il une convention entre la France et l'Australie qui rendrait ce jugement valide et applicable en Australie ?

(selon la loi australienne, aucun jugement de liquidation -property settlement- ne peut être rendu passé un délai de un an á compter de la date de divorce)

Merci de bien vouloir répondre même si vous n'avez pas les réponses aux 3 questions.

Francois Gouttes

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