Se separer sans etre responsabl des dette de l'autre san divorcer

Sujet vu 663 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/10 à 23:20
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


fredo, Marne, Posté le 18/04/2010 à 23:20
1 message(s), Inscription le 18/04/2010
Bonjour,
nous souhaitons nous separer mais ne pas divorcer mais ne voulons pas etre responsable des dettes occasionner par l'autre pendant qu'on est separer comment faire et quel demarche faire .merci d'avance

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ravenhs, Eure, Posté le 19/04/2010 à 00:13
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonsoir,

C'est impossible.

Pendant le mariage, il existe une solidarité entre époux concernant les "dettes menagères".

Quelque soit le régime matrimonial ( mariage avec ou sans contrat, etc), ces règles font parties du "régime primaire" et on ne peut pas y déroger. Tant que vous serez mariés vous serez tenus de certaines dettes de votre conjoint.


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