Separation suite a des violences conjugales

Sujet vu 567 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/06/10 à 21:58
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


rissou1, Hauts-de-Seine, Posté le 22/06/2010 à 21:58
1 message(s), Inscription le 22/06/2010
Bonjour,

Je suis seule propriétaire de mon domicile et j'ai demandé à mon compagnon de quitter mon domicile parce qu'il boit et qu'il est violent avec moi.
Suis-je dans mes droits ?

Bien cordialement.

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fabienne034, Hérault, Posté le 23/06/2010 à 14:58
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour

oui si vous êtes en concubinage notoire, à condition de ne pas être pacsé

si vous êtes pacsés il faut faire une rupture de pacs

pour tout savoir sur le pacs

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

pour la rupture, allez en bas de page


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