Séparation sans mariage,acte notarié

Sujet vu 747 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/09/11 à 12:15
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


moi, Indre-et-Loire, Posté le 06/09/2011 à 12:15
2 message(s), Inscription le 06/09/2011
Bonjour,
je suis séparée de mon ancien compagnon depuis 1an ,avec qui j'avais acheté une maison.Aujourd'hui ,je souhaiterais retirer mon nom de tous les documents concernant cet achat pour qu'il en soit l'unique propriétaire(il souhaite conserver la maison).Il parait qu'il faut passer devant le notaire pour réaliser cet acte ,et que ça vaut entre 3000 et 7000 euros.Est ce vrai??! Je n'ai évidemment pas cette somme et lui non plus. Y a t il une autre solution?Je souhaiterais également récupérer l'argent que j'ai investi dans cette maison,est ce possible et comment faire?merci de votre réponse.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/09/2011 à 12:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il n'y a qu'un seul moyen : la vente ou la donation. Les deux exigent de passer devant un notaire et d'en payer les frais (ça exige des actes administratifs conséquents)
Si vous vendez, il devra vous verser réellement l'argent au prix réel et payer seul les frais de notaire (il ne peut vous contraindre à les payer)
Si vous lui donnez, il devra payer 60% de droits de donation en sus.

Donc vous lui vendez, il vous verse l'argent, il paye les frais de notaire et s'il ne veut pas, vous exigez de sortir de l'indivision judiciairement.

Attention s'il y a un pret commun, la banque n'est pas tenu par les effets de votre séparation et vous pourriez être contrainte de payer le pret ou d'en rembourser une partie à celui qui a tout payé (même si vous lui avez vendu votre part)

moi, Indre-et-Loire, Posté le 06/09/2011 à 16:19
2 message(s), Inscription le 06/09/2011
cela veut dire que je devrais payer les 60% restants pour le notaire??j'ai fait une lettre que j'ai donné à mon conseiller bancaire pour me désolidariser du pret immobilier qu'on avait en commun et puis c'est lui qui payait le pret (j'avais les charges et lui le pret).Il refuse de vendre ,dit qu'il ne veut pas payer alors qu'il n'y habiterait plus.En quoi consiste réellement la donation??

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/09/2011 à 16:25
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
ela veut dire que je devrais payer les 60% restants pour le notaire??
Non, lui devra les payer si vous faites la donation

Citation :
j'ai fait une lettre que j'ai donné à mon conseiller bancaire pour me désolidariser du pret immobilier qu'on avait en commun et puis c'est lui qui payait le pret (j'avais les charges et lui le pret).
ça n'a AUCUNE valeur, vous restez redevable du paiement des échéances !!!

Citation :
Il refuse de vendre ,dit qu'il ne veut pas payer alors qu'il n'y habiterait plus.En quoi consiste réellement la donation??
c'est donner un bien, et il doit l'accepter et payer les 60%


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