Séparation et prestation compensatoire

Sujet vu 3154 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/04/08 à 11:47
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


perri, Posté le 01/04/2008 à 11:47
4 message(s), Inscription le 01/04/2008
ma femme a quitté le domicile en septembre 2005
elle a pris un studio à 300 mètres de chez nous
elle revient chez nous tous les week-ends manger , faire sa lessive et son repassage
en janvier 2006 elle va voir une avocate
il y a la non-conciliation en mai 2006
elle demande par altération du lien conjugal donc les 2 ans
je suis condamné à lui verser 300 euros de pension de secours
elle travaille et gagne sa vie 2200 euros par mois
depuis les 2 ans sont bientôt passés et elle demande la prestation compensatoire
150 000 euros ! je me demande si c est possible ? car elle dit que son niveau de vie a baissé


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JEANC, Posté le 01/04/2008 à 14:33
140 message(s), Inscription le 31/03/2008
Bonjour,

En effet, le code civil prévoit qu'un des époux dès le divorce proncé puisse être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à "compenser la disparité" que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives de chacun des époux
Cette disposition est applicable dans toutes les formes de divorce et est totalement dissociée des torts éventuels.
Le montant peut être fixé soit par les parties si elles tombent d'accord dur le montant, soit par le juge.
Le juge en fixera le montant en fonction de différents éléments tels que durée du mariage, situation professionnelle, droits existants, dettes, patrimoine...
Dans votre cas, il est difficile d'en dire plus étant donné que nous n'avons pas toutes les données du problème ( votre salaire, nombre d'enfants...).
Votre ex-femme peut demander une telle somme...Il restera au juge à constater si son montant correspond à la situation au moment du divorce et "dans un avenir prévisible" et à la disparité entrainée par la rupture du mariage..

perri, Posté le 03/04/2008 à 12:50
4 message(s), Inscription le 01/04/2008
voici quelques éléments de réponse
mon salaire 3 200 euros chaque mois
son salaire 2 200 euros chaque mois
aucun enfant à charge .....ils on 25 et 36 ans.
35 années de mariage
sa retraite dans 7 ans mais modeste c est a dire 900 euros par mois
aucune dette
un patrimoine de communauté à partager de 350 000 euros
mais pas de biens immobiliers
quand à la notion de disparité ....c est vague il me semble.

JEANC, Posté le 03/04/2008 à 16:59
140 message(s), Inscription le 31/03/2008
Merci pour tous ces éléments.
Il appartiendra au juge de les prendre en considération lorsqu'il évaluera le montant de la prestation compensatoire !
Je vous conseille de vous adresser à un avocat pour avoir un avis affiné dans le cadre d'une consultation...même si je le répète - tout aussi vagues que soient les termes du code civil - c'est au JAF d'évaluer et à lui seul (en fonction des prétentions contradictoires des deux parties) le montant qu'il octroyera sachant qu'en cas de désaccord vous pourrez toujours faire appel !
Bien cordialement

perri, Posté le 04/04/2008 à 09:29
4 message(s), Inscription le 01/04/2008
merci pour le message, je pense avoir donné de bons éléments suite à toutes les considérations évoquées.
Donc c est au juge qu'il appartient de décider...parfois peut-il y avoir accord avant le jugement ? Je me suis déjà adressé à deux avocats différents, le premier qui suit mon dossier et un second en consultation occasionnelle. le premier m'a répondu de manière très vague et m'a conseillé de changer éventuellement mon fusil d'épaule car au bout de deux ans ( bien qu'il est difficile de dire à compter de quelle date il faut calculer les deux ans ) vu que madame n'a rien à me reprocher il est souhaitable d'attaquer pour faute dans la mesure ou c'est elle qui a quitté le domicile conjugal pendant 4mois 1/2 avant de voir une avocate...sous prétexte qu'elle devait couper le cordon et mettre fin à des problèmes oedipiens? car rester au domicile était au péril de sa vie? je n'ai jamais rien compris ! quand au second avocat il dit ne pas pouvoir donner une réponse meilleure que le premier. Personnellement je pense que moralement je ne dois rien verser à madame dans la mesure où c'est elle qui a quitté le domicile de son plein gré, qu'elle a des ressources (2200 euros mensuels) qu'elle aura la moitié de la communauté c'est à dire env. 175 000 euros , voir plus avec les 300 euros que je verse chaque mois depuis bientôt deux ans ! et que je n'ai pas à palier au fait qu'elle habite en HLM de 120m2 duplex pour elle seule ! je ne veux rien verser ! Quand et comment faire appel? merci je suis dans l urgence.

JEANC, Posté le 04/04/2008 à 15:47
140 message(s), Inscription le 31/03/2008
Bonjour !
Tout ceci me parait bien compliqué !
Tout d'abord, il n'y a pas lieu de faire appel si le JAF n'a pas rendu d'ordonnance !
Par ailleurs, ainsi que je vous l'ai déjà dit, l'attribution de la prestation compensatoire à un époux est subordonnée à la DISPARITE dans les conditions de vie des époux consécutive à la rupture du mariage.
La fixation du montant de la prestation attribuée dépend des besoins du créancier et des ressources du débiteur.
Cette DISPARITE est laissé à l'appréciation SOUVERAINE des juges du fond.
la nouvelle loi de 2004 fixe les éléments que le juge peut prendre en compte..
Ensuite, le bénéfice de la prestation est ouvert à tous les types de divorce et quelle que soit la qualité de l'époux qui la demande ( divorce pour faute y compris)
Quant à la révision de la prestation, elle n'est pas impossible mais strictement encadrée juridiquement. La révision du quantum est prohibée en raison de son caractère forfaitaire mais la révision des modalités de paiement peut toujours être demandée.
En conclusion, une chose est sure, c'est au JUGE et à lui seul qu'il appartiendra au vu des éléménts financiers dont il disposera de décider s'il y a lieu ou non d'octroyer à madame une prestation compensatoire.
Ensuite, bien évidemment, si vous étiez condamné au versement, vous pourrez toujours faire appel !
Bien cprdialement

perri, Posté le 08/04/2008 à 14:18
4 message(s), Inscription le 01/04/2008
oui tout cela me semble aussi assez compliqué c'est bien pourquoi je viens ici poser des questions. à ce jour je ne fais pas appel dans la mesure où comme vous l'écrivez il n'y a pas eu d'ordonnace de rendue , je ne sais pas quand celle ci sera rendue je suis dans l'attente bien que pas pressé du tout dans la mesure ou mon" ex" souhaite acheter un studio pas loin de chez moi et cela je ne le souhaite pas , c'est assez dur comme ça. en ce qui concerne la prestation compensatoire je vois bien que c'est " flou" si je puis dire avec un peu de chance ou de malchance ! au début je n ai rien demandé , c'est mon "ex" qui a quitté le domicile durant plusieurs mois sans aller chez un avocat car elle n'était pas trop sure d'elle, après elle a été voir un avocat pour demander le divorce suite à sa psychanalyse en disant au juge que rester était au péril de sa vie car elle mettait fin à des problèmes oedipiens, elle a donc demandé la séparation par altération définitive du lien conjugal après deux années de séparation afin d'obtenir le fait de me faire condamner à lui verser une pension de secours de 300 euros tous les mois ! une honte ! et les deux ans arrivent c'est pourquoi elle demande 150 000 euros de prestation compensatoire ! une honte ! proprement facile et vénale ! faites cela deux ou trois fois dans votre vie et vous "plumez" autrui ! cette loi est "injuste" car après avoir travaillé 40 ans je vais laisser la moitié de la communauté( 175 000 euros ) cela c'est normal mais en plus je vais être condamné par un tribunal alors que c'est madame qui a quitté le domicile ! je ne comprends pas la justice de mon pays !

JEANC, Posté le 08/04/2008 à 16:30
140 message(s), Inscription le 31/03/2008
Je souscris complétement à votre conclusion...La justice française a bien des progrès à faire...et les exemples ne manquent pas autour de moi aussi !
Courage à vous
Cordialement


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