Separation et partie en heritage

Sujet vu 473 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/05/10 à 15:58
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


paper, Mayenne, Posté le 07/05/2010 à 15:58
5 message(s), Inscription le 07/05/2010
Bonjour,
nous allons nous seoarer et je voudrais un renseignement;
nous sommes aries sous le regime de la communauté et acheté la maison de mon père il y a une vingtaine d'années ,ma mère étant décédée;une partie de l'achat était donc de l'héritage;comment cela se passe t-il pour la separation?
Merci

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amatjuris, Posté le 07/05/2010 à 17:49
7881 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
vous avez acheté la maison de votre père, je comprends donc que votre mère n'avait plus aucune part dans ce bien donc hors héritage de votre mère.
la maison est donc un bien commun qui sera partagée par moitié entre les 2 conjoints

paper, Mayenne, Posté le 10/05/2010 à 08:45
5 message(s), Inscription le 07/05/2010
pourtant je ne comprends pas, ou alors je me suis mal expliqué;
nous avons, il ya quelques années revendu une partie de notre propriété ,et le notaire nous avait signalé, vu que à l'origine c'était une vente par licitation que 'étais le seul propriétaire et donc seul vendeur

amatjuris, Posté le 10/05/2010 à 13:27
7881 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,

effectivement vous vous êtes mal expliqué l'acquisition d'un bien par licitation change tout.
c'est l'article 1408 du code civil qui s'applique à votre cas.
l'acquisition d'un bien par licitation n'est pas pas un acquêt de la communauté.
il reste un bien propre mais vous devrez éventuellement une récompense à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir.
cordialement

paper, Mayenne, Posté le 10/05/2010 à 16:11
5 message(s), Inscription le 07/05/2010
Merci de votre réponse; elle m'éclaire un peu plus;j'ai pris RDVavec un notaire demain avec tous mes papiers;cela me rassure un peu

paper, Mayenne, Posté le 10/05/2010 à 17:22
5 message(s), Inscription le 07/05/2010
Encore moi, savez vous si cette récompense peut etre contestée?


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