La separation de mes parents

Sujet vu 349 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/08/10 à 18:23
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


sandrine, Essonne, Posté le 25/08/2010 à 18:23
1 message(s), Inscription le 25/08/2010
Bonjour,mes parents sont separes depuis deux ans mon pere est parti vivre ailleurs la maison ou vit ma mere appartient a mon pere c est un heritage de ses parents qu il a herite bien avant son mariage ma mere a t elle des droits sur cette maison

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/08/2010 à 21:58
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si la maison est un bien propre du votre père, votre mère n'a aucun droit sur cette maison.
Tout au plus, si l'argent de la communauté a servi à améliorer cette maison, votre père devra récompense à la communauté.
Par contre, rien n'empêche votre père, de laisser la jouissance gratuite ou onéreuse à votre mère dans le cadre du divorce (ça peut être une forme de prestation compensatoire)

sandrine, Essonne, Posté le 26/08/2010 à 12:01
1 message(s), Inscription le 26/08/2010
merci pour votre reponse c est important que j ai eu une reponse a ma question


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