Séparation pacs + enfant + bien immobilier

Sujet vu 799 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/11 à 12:02
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


ninieleane, Seine-et-Marne, Posté le 02/11/2011 à 12:02
3 message(s), Inscription le 02/11/2011
Bonjour,
Je souhaite me séparer de mon compagnon après 11 ans de vie commune mais je suis complétement perdue car je ne sais pas par ou commencer dans mes démarches.
Nous sommes pacsés depuis 4 ans, nous avons une petite fille de 3 ans et avons acheté une maison il y a 6 ans.
Bien évidement la cerise sur le gateau est que mon conjoint s'oppose à cette séparation...
Que dois je faire ? quels sont mes droits ?
Merci d'avance pour vos conseils et témoignages je suis complétement perdue...

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/11/2011 à 12:29
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Pour les enfants vous devez saisir le JAF pour qu'il établisse où sera la résidence des enfants, et les modalités des droits de l'autre parent.

Pour la maison, ça dépend à qui elle appartient, ce que l'acte d'acquisition stipule.

ninieleane, Seine-et-Marne, Posté le 02/11/2011 à 13:43
3 message(s), Inscription le 02/11/2011
La maison est au deux noms, nous avons 50% chacun. mais si lui s'oppose à la séparation que dois je faire ?
Existe t'il une consultation d'informations aux JAF ?

Merci pour votre réponse.

amatjuris, Posté le 02/11/2011 à 14:01
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
pas besoin de son accord pour dissoudre votre pacs, voir ci-dessous:

Différents modes de dissolution

Le pacte civil de solidarité se dissout :

par la mort de l'un des partenaires,

par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux,

par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.

demande de dissolution par l'un des partenaires,

Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.

Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.

Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.

Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution.

La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.


cdt

ninieleane, Seine-et-Marne, Posté le 02/11/2011 à 14:14
3 message(s), Inscription le 02/11/2011
Merci pour votre réponse

Dans quel ordre d'après vous dois je commencer mes démarches ?
Me depacser ? Voir un avocat pour la garde de ma fille ?

Merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/11/2011 à 14:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il ne peut s'opposer à la séparation mais il peut décider de rester dans la maison (vous ne pouvez le contraindre à partir) et vous faire tous les ennuis possibles pour la vente. ça peut durer des années.

Vous n'êtes pas obligée de prendre un avocat pour le JAF, ça serait quand même mieux. Quand vous aurez le jugement, si vous obtenez la résidence de l'enfant, vous pourrez partir vivre ailleurs avec elle


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