Séparation de fait avec un gendarme

Sujet vu 5137 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/09 à 18:20
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


LN66, Posté le 11/05/2009 à 18:20
3 message(s), Inscription le 11/05/2009
Bonjour,
Mon mari veut que nous nous séparions ; il est gendarme, nous vivons dans un logement de fonction. C'est donc à moi de partir avec notre fille de 10 ans. Seulement, en cas de divorce, mon mari pourra t-il se "servir" du fait que ce soit moi qui soit partie du domicile conjugale ? (contre ma volonté, mais la situation devenait insupportable)

En vous remerciant,

Cordialement.

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Marion2, Posté le 11/05/2009 à 18:25
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Effectivement, il y a abandon du domicile conjugal.
Vous êtes partie sans autorisation du JAF.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

LN66, Posté le 11/05/2009 à 18:40
3 message(s), Inscription le 11/05/2009
Merci pour votre réponse ; mais il s'agit d'une séparation de fait... donc pas de JAF ! il ne s'agit pas d'un appartement dans le civil mais en terrain militaire, les femmes n'y sont que tolérées.... d'après les textes... je suis donc obligée de partir...

Marion2, Posté le 11/05/2009 à 18:48
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Dans la mesure où c'est votre domicile conjugal, je vous dis une nouvelle fois, qu'il serait nettement préférable d'avoir l'autorisation du JAF !
vous êtes mariée, vous êtes tenue à une vie commune avec votre mari.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Upsilon, Posté le 13/05/2009 à 11:44
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

Effectivement, si divorce il y a, vous serez considérée comme quelqu'un qui a abandonné le logement familial et donc serez moins dans les "bonnes grâces" du juge. Il pourra tenir compte du fait qu'il s'agissait d'un "territoire militaire" etc... mais la loi reste ferme sur ce point.

Le mieux est de saisir le JAF par vous même pour demander cette autorisation de résidence séparée, sans pour autant entamer de procédure de divorce.

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

LN66, Posté le 13/05/2009 à 17:04
3 message(s), Inscription le 11/05/2009
Merci beaucoup Upsilon !

J'ai contacté un avocat qui m'a dit que, comme il s'agit d'une séparation de fait, nous ne sommes pas obligés de passer par un juge. S'il y a divorce, nous devrons avoir une adresse distinct. mais dans le cadre d'un terrain militaire, je ne suis pas obligée d'y habiter.

Upsilon, Posté le 14/05/2009 à 13:54
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Votre avocat a du aller vérifier ces informations dans des jurisprudences je pense.

N'hésitez pas à nous recontacter en cas de besoin,

Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

nicoliniez, Indre, Posté le 15/05/2009 à 15:07
12 message(s), Inscription le 15/05/2009
Il y a aussi possibilité pour vous 2 de vous rendre au commissariat ou a la gendarmerie (ce n'est pas bien loin...) de votre ville et de faire une main courante à deux comme quoi d'un commun accord et pour telle ou telle raison vous etes dans l'obligation de quitter le domicile conjugale. N'oubliez pas de demander le n° de la main courante. J'ai ce que j'ai fais avec mon ex epouse sans avoir été par la suite inquiété.


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