Séparation de fait et autorisation de quitter le domicile conjuga

Sujet vu 608 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/08/12 à 18:42
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


VALLY92, Aisne, Posté le 07/08/2012 à 18:42
20 message(s), Inscription le 05/11/2011
Bonjour,

J'ai rendez-vous à la fin du mois avec mon avocat pour entamer une procèdure de divorce.

D'ici là, j'ai trouvé une location (je quitterai le domicile ne pouvant assumer seule les remboursements puisque nous sommes en accession à la propriété à 50/50).

Mon mari m'a écrit une lettre le dégageant de tous droits et obligations sur la location que je compte faire.

Ce document peut-il être considéré comme une autorisation de quitter le domicile conjugal? Ou faut-il que je passe par la gendarmerie, sachant que j'ai en ma possession des certificats médicaux de 2009,10 et 11 attestants d'hématomes sur moi-même et notre fils?

Merci de votre réponse.

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cocotte1003, Isère, Posté le 07/08/2012 à 20:10
5072 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, normalement c'est le juge et le juge seul qui donne l'autorisation de résidence séparée à mins que vous soyez en danger. Votre mari n'a pas à vous donner cette autorisation et il peut demander le divorce pur faute si vous quitte le domicile conjugal, cordialement

VALLY92, Aisne, Posté le 07/08/2012 à 21:00
20 message(s), Inscription le 05/11/2011
Bonsoir.

Les certificats en ma possession montrent-ils une situation de danger même s'ils remontent déjà à un certain temps? cdt


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