Séparation et demande d'aide judiciaire

Sujet vu 1274 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/06/09 à 21:43
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


marc, Nord, Posté le 23/06/2009 à 21:43
3 message(s), Inscription le 23/06/2009
Bonjour,
Une amie souhaite se séparer. Son mari est opposé à la séparation et au divorce.
Que faut il faire? demander une separation de corps devant un juge?
Est ce que la demande d'aide judiciaire est basée sur ses propres ressources ou celle du couple ?

Merci pour vos précieux renseignements.

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Marion2, Posté le 24/06/2009 à 12:21
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Si votre amie désire divorcer et bénéficier de l'Aide Juridictionnelle, il faut qu'elle retire auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance un dossier de demande d'Aide Juridictionnelle ainsi que la liste des avocats acceptant l'AJ.
Seuls ses revenus personnels (hors prestations de la CAF) sont pris en compte.

Voici les barêmes.

Citation :
Le calcul des ressources
Pour 2009, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2008 doit être :

inférieure ou égale à 911 euros, pour l’aide juridictionnelle totale ;

comprise entre 912 et 1 367 euros, pour l’aide juridictionnelle partielle.

À ces montants s’ajoutent 159 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil desolidarité) et 101 euros à partir de la troisième.

Plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l’aide juridictionnelle(chiffres applicables au 1er janvier 2008)

Personne
à charge Aide juridictionnelle
totale Aide juridictionnelle
partielle
0 911 euros 1 367 euros
1 1 075 euros 1 531 euros
2 1 239 euros 1 695 euros
3 1 343 euros 1 799 euros
4 1 447 euros 1 903 euros
5 1 551 euros 2 007 euros
6 1 655 euros 2 111 euros






Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

marc, Nord, Posté le 24/06/2009 à 22:36
3 message(s), Inscription le 23/06/2009
merci pour le renseignement...

Faut t'il dans ce cas demanderune separation de corps avant ou demander le divorce alors que le mari n'est pas d'accord?

Marion2, Posté le 24/06/2009 à 22:37
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Elle demande directement le divorce.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

marc, Nord, Posté le 25/06/2009 à 00:00
3 message(s), Inscription le 23/06/2009
Un grand merci pour ces reponses


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