En cas de séparation de couple

Sujet vu 484 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/09 à 17:01
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


tamanoli, Bas-Rhin, Posté le 19/02/2009 à 17:01
2 message(s), Inscription le 19/02/2009
Bonjour,
Je vie en union libre avec mon conjoint depuis plus d'une dizaine années, j'ai deux enfants encore mineurs, mon conjoint est le père naturel que d'un seul de mes enfants.
Je voudrais savoir si en cas de départ de mon conjoint(séparation) :

Au niveau des enfants :

1. Puis-je m'opposer à la garde alternée s'il l'a demande ?, je veux pour mes enfants un seul foyer, pas de compétition avec leur père et surtout qu'ils puissent vivre et rester ensembles.
En effet mon conjoint est plusieurs jours par mois en déplacement, n'a aucune famille près de chez, et s'il part, je ne veut pas être arrangeante et le voir plus que nécessaire.
2. Etre assurer de ne voir mon conjoint que le strict minimum ?: ex 1 fois tous les 15 jours s'il a un les enfants 1 week-end sur 2.


Au niveau financier : je travail, mais je rembourse encore un emprunt de ma maison de laquelle je suis seule propriétaire.

1. aurais-je droit à une indemnités de sa part pour contribuer au logement des enfants?

2 aurais-je droit à une aide financière pour les 2 enfants ? : je ne voudrais pas qu'ils patissent au niveau confort du départ de mon conjoint.

Merci par avance de l'attention que vous accorderez à mon courrier.
Bonne journée

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ravenhs, Eure, Posté le 19/02/2009 à 21:29
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonsoir,


Au niveau des enfants :

1°) Tout d'abord, seul l'enfant, dont votre concubin ( le terme conjoint est réservé au couple marié ) est juridiquement le père, est concerné par la question de la fixation du lieu de résidence.

Ensuite, de deux choses l'une:

_ Soit vous vous mettez d'accord entre vous pour fixer le lieu de résidence de votre enfant commun ( chez l'un ou chez l'autre ou une résidence alternée ) ainsi que sur les modalités du droit de visite et d'hébergement ( DVH ) du parent chez qui ne réside pas l'enfant.
Dans ce cas vous irez devant le juge aux affaires familiales ( JAF ) pour faire homologuer votre accord ( article 373-2-7 du code civil ).

_ Soit vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord sur le lieux de résidence de l'enfant et dans ce cas vous devrez saisir le JAF pour qu'il tranche le litige.
Le JAF aura alors 3 possibilités : fixer la résidence de l'enfant chez la mère, chez le père ou mettre en place une résidence alternée ( article 373-2-9 du code civil ).
Le juge prendra sa décision au regard de l'intérêt de l'enfant, c'est ce critère qui guidera son choix.


2°) Il n'y a aucune certitudes en la matière puisque si vous ne parvenez pas à vous entendre avec votre ex, il appartiendra au juge de trancher.
De manière classique, le parent chez qui ne vit pas l'enfant bénéficie d'un DVH d'un week end tous les 15 jours. Il n'en demeure pas moins que le juge n'est pas obligé de procéder de la sorte et peut fixer un DVH différent. On ne peut pas prédire à l'avance ce qu'ordonnera le juge.



Au niveau financier :

1°) Non

2°) Si la résidence habituelle de l'enfant est fixée chez vous ( ou en cas de résidence alternée à des conditions plus restrictives ), vous pouvez prétendre à obtenir une pension alimentaire destinée à contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il vous appartiendra de saisir le JAF de cette demande.

Attention, vous ne pourrez demander une pension alimentaire que pour l'enfant dont votre ex est le père. Si le lien de filiation de votre second enfant n'est pas établi à l'égard de votre ex, vous ne pourrez pas prétendre à une pension alimentaire pour lui.

En outre, comme vous n'êtes pas marié, vous n'obtiendrez pas non plus de pension alimentaire ou de prestation compensatoire pour vous-même.


Je reste à votre disposition si vous souhaitez des précisions.

tamanoli, Bas-Rhin, Posté le 24/02/2009 à 13:07
2 message(s), Inscription le 19/02/2009
Merci pour vos réponses, je sais à quoi m'en tenir à présent.
Bonne continuation.


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